Übersetzung für "treizième mois de traitement " (Französisch → Deutsch) :

Art. 5. L'allocation de fonction visée à l'article 3 est payée par douzièmes mensuels avec le traitement du deuxième mois qui suit le mois auquel elle se rapporte.

L'article 1051 du Code judiciaire, interprété à la lumière de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme consacrant le droit à un procès équitable, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en faisant courir le délai d'appel d'un mois à dater de la notification, à l'assuré social ou à l'organisme de sécurité sociale, du jugement l'ayant débouté de son recours, alors même que, suite à une erreur du greffe de la juridiction d'instance, la communication d'une copie non signée dudit jugement à l'avocat dudit assuré social ou à celui de l'organisme de sécurité sociale, n'a pas été effectuée conformé ...[+++]ment au prescrit de l'article 792, alinéa 4, du Code judiciaire, engendrant par là une différence de traitement disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi par ledit article 1051 du Code judiciaire entre deux catégories d'assurés sociaux ou d'organismes de sécurité sociale : - d'une part, celle des assurés sociaux ou des organismes de sécurité sociale dont l'avocat a, conformément à l'article 792, alinéa 4, du Code judiciaire, correctement été informé par le greffe de la juridiction d'instance, en même temps que son mandant, du contenu du jugement prononcé en la cause qu'il a instruite et diligentée en son nom; - d'autre part, celle des assurés sociaux ou des organismes de sécurité sociale dont l'avocat n'a pas, en violation de l'article 792, alinéa 4, du Code judiciaire, reçu communication d'une copie non signée du jugement prononcé en la cause qu'il a instruite et diligentée au nom de son mandant, de telle sorte que ce dernier s'est trouvé privé de l'effet utile attaché à la notification qui lui a été faite du dudit jugement ?

Les dettes dans le cadre de rémunérations et charges sociales comprennent entre autres : les salaires et traitements encore à liquider; les charges et cotisations sociales; les provisions pour congés payés, primes, 13 mois, et autres; 9.1.2.5 Dettes diverses (classe de bilan 48) Font partie des dettes diverses toutes les dettes ne devant pas être comptabilisées ailleurs.

Le treizième moyen dans l'affaire n° 6136 est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que l'article 84, § 2, de la loi de 2014 sur l'internement établit une différence de traitement entre deux catégories de personnes sans qu'existerait pour ce faire une justification raisonnable.

Il convient dès lors de comparer, en ce qui concerne les différences de traitement mentionnées dans la question préjudicielle, les employés avec les ouvriers qui ont été au service de l'employeur pendant plus de six mois sans interruption.

(b) les quantités nécessaires pour un mois de traitement, ou deux semaines pour les aliments médicamenteux contenant des médicaments vétérinaires antimicrobiens.