proposition (p.ex. dans un avis de droit de l'AFC au TF, l'AFC n'étant pas partie. [N.B.: Si l'AFC était partie, on parlerait alors de conclusions .]) (-> ex. de la structure d'un avis de droit de l'AFC, cette dernière n'étant pas partie: consultation [Vernehmlassung], proposition [Antrag], motifs [Begruendung])
Antrag