Übersetzung für "version " (Französisch → Deutsch) :

En outre, il ne peut être soutenu que la circonstance que l'article 56ter de la loi AMI n'a été appliqué ni dans sa version issue de la loi du 22 août 2002 ni dans sa version issue de la loi du 27 décembre 2005 ait fait naître dans leur chef le droit à ce que le système des montants de référence ne soit jamais appliqué.

En utilisant, dans la version néerlandaise de la disposition attaquée, la notion de « algemeen geneeskundige », qui a bien la même portée que la notion de « médecin généraliste » utilisée dans la version française, le législateur a limité en ce sens le champ d'application personnel du régime du tiers payant.

Dans la mesure où cette discordance entre les versions française et néerlandaise de la disposition pourrait créer une difficulté d'interprétation contraire au principe de légalité en matière pénale, il convient d'annuler ce mot dans la version française de l'article 2 attaqué.

Si des actions impératives, telles que visées au paragraphe 5, deuxième alinéa, sont présentes dans le plan ou dans une version déterminée du plan, le plan ou la version du plan en question sera en tout cas arrêté par le Gouvernement flamand.

En ce qui concerne les plans de gestion Natura 2000 et les plans de gestion pour les zones situées en dehors des zones spéciales de conservation, l'article 78 du décret du 9 mai 2014 complète, dans le décret sur la conservation de la nature, l'article 9 : « Art. 78. A l'article 9 du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, remplacé par le décret du 19 juillet 2002 et modifié par le décret du 12 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1, premier alinéa, il est inséré entre l'expression ' un plan directeur de la nature adopté ' et le mot ' ou ' l'expression ', un plan de gestion Natura 2000 ou, le cas échéant, une version ...[+++] du plan de celui-ci ou un plan de gestion '; 2° au paragraphe 2, premier alinéa, il est inséré entre les termes ' article 48, § 3 ' et les termes ' et l'article 51 ' les termes ', article 50octies, § 5, deuxième et troisième alinéas, '; 3° au paragraphe 2, troisième alinéa, il est inséré entre les termes ' plan directeur de la nature ' et les termes ', à des propriétaires ' l'expression ', un plan de gestion Natura 2000 ou, le cas échéant, une version du plan de celui-ci ' ».

Le plan existant ou, le cas échéant, la version du plan reste en tout cas en vigueur jusqu'à ce que le nouveau plan ou la nouvelle version du plan ait été arrêté conformément au paragraphe 1.