Übersetzung für "vie conjugale " (Französisch → Deutsch) :

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 janvier 2016 en cause de F.D. contre M.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 février 2016, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1253ter/5, in fine, du Code judiciaire, lequel exclut clairement de son champ d'application les concubins de fait, ne viole-t-il pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il exclut, dans l'hypothèse où un concubin de fait se rendrait coupable, à l'égard de son conjoint, d'un fait visé à l' ...[+++]article 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal ou a tenté de commettre un fait visé à l'article 375, 393, 394 ou 397 du même Code, ou s'il existe des indications sérieuses de tels comportements, l'autre cohabitant de fait du droit de demander la jouissance de la résidence conjugale ou commune pour ce motif, ce qui lui est manifestement préjudiciable et susceptible de créer une discrimination entre les familles selon qu'elles sont constituées de partenaires mariés, cohabitants légaux ou cohabitants de fait, à une époque où le concubinage de fait est un modèle de vie en commun largement répandu, voire majoritaire ?

En ce qui concerne le motif du défaut d'entretien d'une vie conjugale ou familiale effective, il découle de la finalité du droit au regroupement familial qui vise à assurer la protection de la famille et le maintien ou la création de la vie familiale (cf. 4e et 6e considérants de la directive).

Les mesures urgentes et provisoires qui peuvent être ordonnées par le juge de paix sur la base des articles 221 et 223 du Code civil ont pour objectif de résoudre rapidement les conflits qui naissent de la mésentente conjugale et d'assurer, autant que possible, la restauration de l'entente entre époux de façon à permettre la reprise de la vie conjugale.

b) lorsque le regroupant et les membres de sa famille n'entretiennent pas ou plus une vie conjugale ou familiale effective.

b) lorsque le regroupant et les membres de sa famille n'entretiennent pas ou plus une vie conjugale ou familiale effective;

Compte tenu des prévisions de diminution de la population en âge de travailler, il est nécessaire de favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail en jouant de la possibilité de l'apprentissage tout au long de la vie, et de moderniser les systèmes de protection sociale pour assurer leur adéquation, leur viabilité financière et leur capacité d'adaptation à l'évolution des besoins de la société en raison des besoins nouveaux et changeants de la société, des nouvelles formes que prend la marginalisation, en particulier la violence conjugale .