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)
Absolute Negativbescheinigung
+les+attestations+négatives+relatives.html style='color:white; text-decoration: none;'>Et -> les attestations négatives relatives
Grosseur hors tout
Relais surmultiplicateur
Relative Negativbescheinigung
Surmultiplié
Voir explication sous cette appellation
Voir figure p. 170
Voir paravertébrale

Übersetzung für "voir " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE


compte sous numéro (déf.: Il s'agit d'un compte dont le nom du titulaire n'est connu que de quelques personnes de la banque, du fait que toutes les opérations se font sous un numéro, sans mention du nom. [KLAUS, 1981]) (-> voir également sous Auf eine Nummer lautendes Konto ) | compte numéroté (-> voir sous Auf unter Nummer gefuehrtes Konto)

Nummernkonto


attestation négative (rem.: Il existe deux sortes d'attestations négatives: -> les attestations négatives absolues [absolute Negativbescheinigung] [voir explication sous cette appellation] et -> les attestations négatives relatives [relative Negativbescheinigung] [voir explication sous cette appellation]) (LC de l'AFC W-604.2, du 12 juin 1980)

Negativbescheinigung


au début de (+ année / mois) (-> ex.: J'irai vous voir au début de 1995 / au début d'octobre. [HANSE, 1984, p. 314]) | ->> On peut également dire: début (+ année / mois) (-> ex.: J'irai vous voir début 1995 / début octobre [HANSE, 1984, p. 314])

Anfang (+ Jahr / Monat)


grosseur hors tout (du boudin) [voir figure p. 170] | relais surmultiplicateur | surmultiplié

Overdrive


le fonctionnaire peut se voir supprimer le bénéfice des dispositions ci-dessus

der Beamte kann seiner Ansprüche aus den vorstehenden Vorschriften für verlustig erklärt werden
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les dispositions décrétales interdisant la détention d'animaux à des fins exclusives ou principales de production de fourrure sont de nature à entraver, tout au moins indirectement, le commerce intracommunautaire de tels animaux et doivent dès lors être considérées comme une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative en principe interdite par les articles 34 et 35 du TFUE (Voir arrêt CJCE, 17 septembre 1998, C-400/96, Harpegnies, point 30; 19 juin 2008, C 219/07, Nationale Raad van Dierenkwekers en Liefhebbers VZW e.a., point 22).

Die Dekretsbestimmungen, durch die ein Verbot der Tierhaltung ausschließlich oder hauptsächlich zum Zweck der Fellgewinnung auferlegt wird, können den innergemeinschaftlichen Handelsverkehr mit solchen Tieren zumindest indirekt behindern, und sind folglich als eine durch die Artikel 34 und 35 des AEUV grundsätzlich verbotene Maßnahme zu betrachten, die eine gleiche Wirkung hat wie eine mengenmäßige Einfuhrbeschränkung (siehe Urteil EuGH, 17. September 1998, C-400/96, Harpegnies, Randnr. 30; 19. Juni 2008, C-219/07, Nationale Raad van Dierenkwekers en Liefhebbers VZW u.a., Randnr. 22).


Les entreprises sont toutes situées en Flandre, de sorte que le présent projet de décret anticipe le fait de voir de telles entreprises s'implanter en Wallonie.

Die Betriebe befinden sich alle in Flandern, und daher wird mit diesem Dekretentwurf auf eine mögliche Niederlassung solcher Betriebe in Wallonien vorgegriffen.


[...] 38. S'agissant des projets qui ne répondent pas aux exigences découlant de l'article 6, paragraphe 3, de la directive ' habitats ', la Cour a d'ores et déjà jugé qu'une obligation de contrôle a posteriori des incidences des plans ou des projets existants sur le site concerné peut être fondée sur l'article 6, paragraphe 2, de cette directive (voir, en ce sens, arrêt Commission/Royaume-Uni, C-6/04, points 57 et 58).

38. In Bezug auf Projekte, die den sich aus Art. 6 Abs. 3 der Habitatrichtlinie ergebenden Anforderungen nicht genügen, hat der Gerichtshof bereits entschieden, dass eine Verpflichtung, bestehende Pläne oder Projekte nachträglich auf Verträglichkeit mit dem betreffenden Gebiet zu prüfen, auf Art. 6 Abs. 2 dieser Richtlinie gestützt werden kann (vgl. in diesem Sinne Urteil Kommission/Vereinigtes Königreich, C-6/04, EU: C: 2005: 626, Rn. 57 und 58).


La demande doit être accompagnée des documents suivants : 1° la preuve du lien existant entre le contenu de la publication et le patrimoine culturel de la Communauté germanophone ainsi que du rayonnement régional, voire transfrontalier; 2° un résumé; 3° une biographie de l'auteur; 4° une description de la distribution envisagée; 5° une description de la publicité envisagée; 6° un état détaillé des recettes et dépenses.

Dem Antrag sind folgende Unterlagen beizufügen: 1. der Nachweis über den inhaltlichen Bezug der Veröffentlichung zum Kulturerbe der Deutschsprachigen Gemeinschaft sowie über die regionale oder ggf. grenzüberschreitende Ausstrahlung; 2. eine Zusammenfassung; 3. eine Biografie des Autors; 4. eine Beschreibung der geplanten Verteilung; 5. eine Beschreibung der geplanten Bewerbung; 6. eine detaillierte Einnahmen- und Ausgabenaufstellung.


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Dans l'exposé des motifs, l'article 50, attaqué, a été commenté comme suit : « Les arrêts de la Cour de Justice [de l'Union européenne] du 6 octobre 2010 (voir les arrêts C-389/08 et C-222/08) et l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 janvier 2011 (voir arrêt n° 7/2011) ont eu pour conséquence d'annuler le mécanisme de financement des tarifs téléphoniques sociaux figurant dans la loi.

In der Begründung wurde der angefochtene Artikel 50 wie folgt erläutert: « Die Urteile des Gerichtshofes der Europäischen [Union] vom 6. Oktober 2010 (siehe die Urteile C-389/08 und C-222/08) und der Entscheid des Verfassungsgerichtshofes vom 27. Januar 2011 (siehe Entscheid Nr. 7/2011) haben zur Folge, dass der Mechanismus zur Finanzierung der sozialen Telefontarife, der im Gesetz enthalten ist, für nichtig erklärt wurde.


En outre, elle a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides relatives au haut débit (voir IP/12/1424), les aides à finalité régionale (voir IP/13/569), les aides à l'industrie cinématographique (voir IP/13/1074), les aides en faveur des aéroports et des compagnies aériennes (voir IP/14/172), les aides destinées au financement des risques (voir IP/14/21), les aides à la protection de l'environnement et à l'énergie (voir IP/14/400), les aides à la recherche, au développement et à l’innovation (voir IP/14/586), ainsi que les aides à des projets importants d’intérêt européen commun (voir IP/14/673).

Des Weiteren hat sie neue Leitlinien für staatliche Beihilfen für die Bereiche Breitband (IP/12/1424), regionale Entwicklung (IP/13/569), Filmwirtschaft (IP/13/1074), Flughäfen und Luftverkehrsgesellschaften (IP/14/172), Risikofinanzierung (IP/14/21), Energie und Umwelt (IP/14/400), Forschung, Entwicklung und Innovation (IP/14/586) sowie wichtige Vorhaben von gemeinsamem europäischem Interesse (IP/14/673) angenommen.


Dans le cadre de cette initiative, la Commission a déjà réformé ses procédures en matière d'aides d'État (voir IP/13/728) et adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État au haut débit (voir IP/12/1424), au développement régional (voir IP/13/569), au cinéma (voir IP/13/1074), aux aéroports et aux compagnies aériennes (voir IP/14/172), au financement des risques (voir IP/14/21), ainsi qu'à l'énergie et à l'environnement (voir IP/14/400).

Die Beihilfenkontrolle seitens der Kommission soll dabei auf Fälle mit besonders großen Auswirkungen auf den Wettbewerb konzentriert werden. Im Rahmen dieses Pakets hat die Kommission bereits ihre Beihilfeverfahren modernisiert (siehe IP/13/728) und neue Leitlinien für staatliche Beihilfen für die Bereiche Breitband (siehe IP/12/1424), regionale Entwicklung (siehe IP/13/569), Filmwirtschaft (siehe IP/13/1074), Flughäfen und Luftverkehrsgesellschaften (siehe IP/14/172), Risikofinanzierung (siehe IP/14/21) sowie Energie und Umwelt (siehe IP/14/400) angenommen.


La Commission avait déjà conclu des transactions dans des affaires d'ententes concernant les DRAM (voir IP/10/586), les phosphates utilisés dans l'alimentation animale (voir IP/10/985), les poudres à lessiver (voir IP/11/473), le verre pour les tubes cathodiques (voir IP/11/1214), les compresseurs frigorifiques (voir IP/11/1511), les produits de gestion de l'eau (voir IP/12/704), les faisceaux de fils électriques (voir IP/13/673), les produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros et en yens (voir IP/13/1208), les mousses de polyuréthane (voir IP/14/88) et les bourses d'électricité (voir IP/14/215).

Bislang hat die Kommission in folgenden Bereichen Vergleiche mit den Kartellbeteiligten erzielt: PC-Arbeitsspeicher (DRAM) (siehe IP/10/586), Futterphosphate (siehe IP/10/985), Waschpulver (siehe IP/11/473), Glas für Kathodenstrahlröhren (siehe IP/11/1214), Kühlkompressoren (siehe IP/11/1511), Water-Management-Produkte (siehe IP/12/704), Kabelbäume (siehe IP/13/673), Euro- und Yen-Zinsderivate (siehe IP/13/1208), Polyurethan-(PU-)Schaumstoff (siehe IP/14/88) und Strombörsen (siehe IP/14/215).


La Commission avait déjà conclu des transactions dans des affaires d'ententes concernant les DRAM (voir IP/10/586), les phosphates utilisés dans l'alimentation animale (voir IP/10/985), les poudres à lessiver (voir IP/11/473), le verre pour les tubes cathodiques (voir IP/11/1214), les compresseurs frigorifiques (voir IP/11/1511), les produits de gestion de l'eau (voir IP/12/704), les faisceaux de fils électriques (voir IP/13/673), les produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros et en yens (voir IP/13/1208) et les producteurs de mousse (voir IP/14/88).

Zuvor hatte die Kommission Vergleiche mit Kartellbeteiligten in den Bereichen DRAMs (IP/10/586), Futterphosphate (IP/10/985), Waschpulver (IP/11/473), Glas für Kathodenstrahlröhren (IP/11/1214), Kühlkompressoren (IP/11/1511), Water-Management-Produkte (IP/12/704), Kabelbäume (IP/13/673) sowie Euro- und Yen-Zinsderivate (IP/14/88) erzielt.


La Commission avait déjà conclu des transactions dans des affaires d’ententes concernant les DRAM (voir IP/10/586), les phosphates utilisés dans l’alimentation animale (voir IP/10/985), les poudres à lessiver (voir IP/11/473), le verre pour les tubes cathodiques (voir IP/11/1214), les compresseurs frigorifiques (voir IP/11/1511), les produits de gestion de l’eau (voir IP/12/704), les faisceaux de fils électriques (voir IP/13/673) et les produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros et en yens (voir IP/13/1208).

Zuvor hatte die Kommission Vergleiche mit Teilnehmern an Kartellen in den Bereichen DRAMs (siehe IP/10/586), Futterphosphate (siehe IP/10/985), Waschpulver (siehe IP/11/473), Glas für Kathodenstrahlröhren (siehe IP/11/1214), Kühlkompressoren (siehe IP/11/1511), Water-Management-Produkte (siehe IP/12/704), Kabelbäume (siehe IP/13/673) sowie Euro- und Yen-Zinsderivate (IP/13/1208) erzielt.




datacenter (12): www.wordscope.de (v4.0.br)

voir ->

Date index: 2023-12-06
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