Übersetzung für "éducation relative aux drogues " (Französisch → Deutsch) :

éducation en matière de stupéfiants | éducation relative aux drogues

éducation en matière de stupéfiants | éducation relative aux drogues

Banque de données juridique européenne relative aux drogues illicites

ressources éducatives libres [ REL | ressources pédagogiques libres ]

législation relative à l'enseignement | droit scolaire | loi sur l'éducation

norme minimale relative aux associations qui œuvrent pour l'éducation des supporters

Ordonnance du 5 décembre 2003 relative à l'octroi de subsides fédéraux pour les participations suisses aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'Union européenne

2. L’Agence et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies échangent les informations reçues sur les abus médicamenteux, y compris les informations relatives aux drogues illicites.

« L'article 9 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, tel qu'il a été remplacé par l'article 14 de la loi du 3 mai 2003, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il permet au seul prévenu poursuivi pour une infraction à la loi relative aux drogues de bénéficier de l'application des dispositions de la loi ...[+++]du 29 juin 1964 sur la suspension, le sursis et la probation même s'il ne satisfait pas aux conditions relatives aux condamnations antérieures, fixées par les articles 3 et 8 de cette loi, alors que cette faveur est refusée au prévenu qui a commis d'autres infractions en vue de sa consommation de drogue personnelle ?

2. « L'article 9 (la liste des substances et méthodes interdites telle qu'elle est contenue dans l'arrêté ministériel du 27 novembre 2013 établissant la liste des substances et méthodes interdites, M.B. 9 décembre 2013, 97492 (liste des substances et méthodes interdites au moment des faits)) combiné avec les articles 46 et 47 du décret antidopage du 25 mai 2012, interprété en ce sens que, par suite de ces articles, un sportif qui fait l'objet de poursuites disciplinaires et est définitivement condamné en raison de substances qui sont interdites tant par suite de la liste des substances et méthodes interdites, visée à l'article 9 du décret précité (établie par l'arrêté ministériel du 27 novembre 2013 établissant la liste des substances et mé ...[+++]thodes interdites, M.B. 9 décembre 2013, 97492 (liste des substances et méthodes interdites au moment des faits)), que par suite de la loi relative aux drogues, ne peut plus être poursuivi pénalement par le ministère public et être puni par les tribunaux sur la base de la loi relative aux drogues, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, alors que les justiciables qui ne sont pas soumis à un régime disciplinaire peuvent faire l'objet de poursuites pénales pour la même infraction ?

Or, l'article 6, alinéa 1, de la loi relative aux drogues comprend une règle qui est applicable à toutes les infractions définies dans la loi relative aux drogues et qui est de ce fait indissociablement liée aux dispositions de la loi relative aux drogues définissant les infractions, parmi lesquelles l'article 2, 2°, modifié en 1994. Lors de la modification de cette dernière disposition en 1994, le législateur devait donc également ...[+++] tenir compte, en ce qui concerne la règle contenue à l'article 6, alinéa 1, de la loi relative aux drogues, des règles répartitrices de compétence.