Übersetzung für "Accès au juge " (Französisch → Deutsch) :

- Les mêmes dispositions ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le droit d'accès au juge, dans l'interprétation selon laquelle, lorsque l'officier de l'état civil et, le cas échéant, le procureur du Roi décident de surseoir au mariage, le délai maximum pour célébrer le mariage est prorogé d'office jusqu'à ce que l'officier de l'état civil accepte de célébrer le mariage ou, s'il refuse, jusqu'à ce que le juge saisi valablement d'un recours contre cette décision se prononce sur l'action et, le cas échéant, sur une prorogation du délai précité.

La circonstance que, si le ministère public refuse d'accepter une proposition en ce sens, il n'est pas tenu de justifier son refus, ni de soumettre celui-ci à l'appréciation d'un juge, ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge garanti par l'article 13 de la Constitution, combiné avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Il appartient au juge de vérifier concrètement si cette obligation ne vide pas le droit d'accès au juge de sa substance et si elle est proportionnée à l'objectif qu'elle poursuit.

Les parties requérantes font valoir en substance que le droit d'accès au juge compétent est violé, au motif que l'internement pour un fait qualifié crime ne serait possible que moyennant l'accord de l'intéressé et que la loi de 2014 sur l'internement n'établit aucune distinction selon que l'on est en état d'être jugé ou non, ce qui implique que les personnes qui sont en état d'être jugées sont à nouveau distraites du juge compétent qui leur a été assigné.

Par cet arrêt, elle a jugé qu'il n'était pas contraire aux articles 10, 11, 13 et 23 de la Constitution, combinés notamment avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantissent entre autres le droit à un procès équitable et le droit d'accès au juge, et avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'imposer à l'autorité publique, partie adverse devant le Conseil d'Etat et qui succombe, le paiement d'une indemnité de procédure couvrant forfaitairement les frais et honoraires d'avocats de la partie requérante.

Dans les premier et deuxième moyens, les parties requérantes font valoir que les articles 159 et 160 de la loi du 25 avril 2014 et les articles 49, 7°, et 52, 3°, de la loi du 8 mai 2014 sont contraires au principe de l'impartialité du juge, au droit d'être entendu publiquement et à la présomption d'innocence, garantis par les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés avec l'article 148 de la Constitution, avec les articles 5, paragraphe 4, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec les articles 9, paragraphe 4, et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec le principe général de droit garantissant le droit d'accès au juge ...[+++], en ce qu'ils prévoient la possibilité pour la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation de siéger en prison lors d'audiences concernant le maintien de la détention préventive.