Übersetzung für "Acte répréhensible " (Französisch → Deutsch) :

Ces mesures peuvent être conservatoires, notamment pour empêcher tout acte répréhensible de se poursuivre ou pour protéger la réputation de l’Union de toute atteinte, ou pour leur permettre d’intervenir comme partie civile dans la procédure conformément au droit national.

Contrairement à ce que soutiennent les parties requérantes, la version française n'exclut pas le geste sexiste de la définition des actes répréhensibles, dès lors que la notion de « comportement » d'un individu, en son sens courant, comprend également les gestes posés par lui.

14. se déclare extrêmement préoccupé par les informations concernant les discriminations, les licenciements et les représailles qui ont suivi la formation de nouveaux syndicats; est consterné par la discrimination syndicale généralisée qui sévit au Bangladesh, comme le soulignent les menaces, le harcèlement et les actes de violence physique subis par les travailleurs syndiqués – d'après des témoignages établis –, et notamment par l'assassinat d'Aminul Islam, dirigeant syndical; invite instamment le gouvernement du Bangladesh à éradiquer efficacement les pratiques contraires aux droits des travailleurs en appliquant les mesures nécessaires pour prévenir ...[+++]les actes répréhensibles, enquêter sur ces actes et poursuivre les responsables en justice, le tout avec diligence et de manière transparente, de sorte à mettre fin à l'impunité et faire répondre de leurs actes les meurtriers d'Aminul Islam; est convaincu qu'un moyen efficace de réduire la discrimination syndicale réside dans une campagne de formation et de sensibilisation appropriée en matière de droits des travailleurs;

14. se déclare extrêmement préoccupé par les informations concernant les discriminations, les licenciements et les représailles qui ont suivi la formation de nouveaux syndicats; est consterné par la discrimination syndicale généralisée qui sévit au Bangladesh, comme le soulignent les menaces, le harcèlement et les actes de violence physique subis par les travailleurs syndiqués – d'après des témoignages établis –, et notamment par l'assassinat d'Aminul Islam, dirigeant syndical; invite instamment le gouvernement du Bangladesh à éradiquer efficacement les pratiques contraires aux droits des travailleurs en appliquant les mesures nécessaires pour prévenir ...[+++]les actes répréhensibles, enquêter sur ces actes et poursuivre les responsables en justice, le tout avec diligence et de manière transparente, de sorte à mettre fin à l'impunité et faire répondre de leurs actes les meurtriers d'Aminul Islam; est convaincu qu'un moyen efficace de réduire la discrimination syndicale réside dans une campagne de formation et de sensibilisation appropriée en matière de droits des travailleurs;

D. considérant qu'aux termes de l'article 57, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle fédérale de la République d'Autriche, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit, et que le consentement du Conseil national est en outre nécessaire pour effectuer une perquisition domiciliaire chez un de ses membres; considérant qu'en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être poursuivi par une autorité pour un acte répréhensible sans le consentemen ...[+++]t du Conseil national que si cet acte n'est manifestement pas lié à l'activité politique du député concerné; considérant qu'en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport lorsque le député concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;

Aucun acte ne peut la justifier. Même le meurtre ne peut justifier la peine capitale pour homicide, qui équivaut à punir un acte répréhensible en perpétrant le même acte qui, lorsqu’il est prononcé par un tribunal, est légal d’un point de vue judiciaire, mais n’en est pas pour autant légitime du point de vue éthique.