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4.7
Actif immatériel
Actif incorporel
Actif invisible
Actif saisi
Bien immatériel
Bien incorporel
Bien saisi
Commis à l'entrée de données
Formulaire de saisie
Grille de saisie
Immobilisation incorporelle
Masque de saisie
Opérateur de saisie
Participation à la saisie
Perfectionnement actif
Propriété incorporelle
Responsable de saisie
Responsable saisie
Régime de perfectionnement actif
Saisie conservatoire
Saisie d'actifs
Saisie d'objets déjà saisis
Saisie de biens
Saisie immobilière
Saisie par voie de participation
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données
Trafic de perfectionnement actif
écran de saisie personnalisé

Übersetzung für "Actif saisi " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE




superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

Datenerfassungsleiterin | Datenerfassungsleiter | Datenerfassungsleiter/Datenerfassungsleiterin


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

Pfändung [ Lohnpfändung | Pfändungs- und Überweisungsbeschluss | Sicherungsbeschlagnahme | Zwangsvollstreckung ]


opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

Datenerfasser | Datentypist | Datentypist/Datentypistin | Datentypistin


écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie

Eingabemaske


participation à la saisie | saisie par voie de participation | saisie d'objets déjà saisis

Pfändungsanschluss | Anschlusspfändung


actif incorporel [4.7] [ actif immatériel | actif invisible | bien immatériel | bien incorporel | immobilisation incorporelle | propriété incorporelle ]

immaterieller Vermögenswert [4.7] [ immaterielles Gut | nicht körperlicher Gegenstand ]


perfectionnement actif [ régime de perfectionnement actif | trafic de perfectionnement actif ]

aktive Veredelung [ aktiver Veredelungsverkehr ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Saisie d'une plainte, la Commission européenne a examiné si l'Agence irlandaise pour la gestion des actifs dépréciés (NAMA) avait bénéficié d'une aide d'État illégale et si elle avait accordé des avantages indus à certains promoteurs immobiliers.

Aufgrund einer Beschwerde hat die Europäische Kommission geprüft, ob der irischen National Asset Management Agency (NAMA) unzulässige staatliche Beihilfen gewährt wurden und ob sie einigen Bauträgern ungerechtfertigte Vorteile verschafft hat.


Nombreuses sont celles qui suggèrent que la juridiction saisie devrait jouer un rôle actif dans le contrôle du respect de cette obligation.

Viele schlagen vor, dass die Einhaltung dieser Informationspflicht gerichtlich überprüft werden sollte.


les actifs repris dont les flux de trésorerie sont influencés à la fois par la juste valeur de l'actif au moment où l'entité saisit le titre ou privilège associé et par l'évolution attendue de cette valeur après saisie.

wieder in Besitz genommene Vermögenswerte, bei denen sowohl der beizulegende Zeitwert des Vermögenswertes zu dem Zeitpunkt, zu dem das Unternehmen in die entsprechende Sicherheitsleistung oder das entsprechende Pfandrecht zwangsvollstreckt hat, als auch die erwartete Entwicklung dieses Wertes nach der Zwangsvollstreckung einen Einfluss auf die Zahlungsströme haben.


Lorsque la loi de l'État membre dans lequel l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire est demandée exige que les actifs du débiteur soient suffisants pour couvrir en tout ou en partie les frais et dépens de la procédure, la juridiction saisie d'une telle demande peut exiger du demandeur une avance de frais ou une garantie d'un montant approprié.

Verlangt das Recht des Mitgliedstaats, in dem ein Sekundärinsolvenzverfahren beantragt wird, dass die Kosten des Verfahrens einschließlich der Auslagen ganz oder teilweise durch die Masse gedeckt sind, so kann das Gericht, bei dem ein solcher Antrag gestellt wird, vom Antragsteller einen Kostenvorschuss oder eine angemessene Sicherheitsleistung verlangen.


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M. considérant qu'en septembre 2013, les autorités égyptiennes de transition ont interdit le mouvement des Frères musulmans, emprisonné ses dirigeants, saisi ses actifs, réduit au silence ses médias et érigé en infraction pénale l'adhésion à la confrérie; que le 21 juin 2014, un tribunal égyptien a confirmé les condamnations à mort de 183 membres et sympathisants des Frères musulmans, déjà condamnés lors d'un procès collectif; que ces condamnations constituent la dernière étape d'actions pénales et de procédures qui ont été largement entachées d'irrégularités et de violations du droit international;

M. in der Erwägung, dass die ägyptischen Übergangsbehörden im September 2013 die Muslimbruderschaft verboten, ihre Führer inhaftiert, ihre Vermögenswerte beschlagnahmt ihre Medien zum Schweigen gebracht und ihre Mitgliedschaft unter Strafe gestellt haben; in der Erwägung, dass ein ägyptisches Gericht am 21. Juni 2014 die Todesurteile gegen 183 Mitglieder der Muslimbruderschaft und Unterstützer, die zuvor in einem Massenverfahren verurteilt worden waren, bestätigt hat; in der Erwägung, dass diese Urteile das letzte Glied in einer Reihe von Verfolgungen und Gerichtsverfahren sind, bei denen verfahrensrechtliche Unregelmäßigkeiten an de ...[+++]


G. considérant que les Frères musulmans ont, à plusieurs reprises, refusé de participer au processus politique annoncé par le gouvernement de transition et appelé au boycott du référendum, tandis que plusieurs de ses dirigeants continuaient d'inciter à la violence à l'encontre des autorités de l'État et des forces de sécurité; considérant que les autorités intermédiaires de transition égyptiennes ont interdit les Frères musulmans, emprisonné ses dirigeants, saisi ses actifs, réduit au silence ses médias et érigé une adhésion au mouvement en infraction pénale, alors que le Parti Liberté et Justice continue d'exister; ...[+++]

G. in der Erwägung, dass sich die Muslimbrüderschaft wiederholt geweigert hat, sich an dem von der Übergangsregierung angekündigten politischen Prozess zu beteiligen, und einen Boykott der Volksabstimmung gefordert hat, während mehrere ihrer Anführer weiterhin zu Gewalt gegen Staatsorgane und Sicherheitskräfte anstiften; in der Erwägung, dass die ägyptische Übergangsregierung die Muslimbrüderschaft verboten, ihre Anführer inhaftiert, ihre Vermögenswerte beschlagnahmt, ihre Medien zum Schweigen gebracht und die Mitgliedschaft zur Straftat erklärt hat, während es die der Bewegung angehörige Partei für Freiheit und Gerechtigkeit weiterhin ...[+++]


G. considérant que les Frères musulmans ont, à plusieurs reprises, refusé de participer au processus politique annoncé par le gouvernement de transition et appelé au boycott du référendum, tandis que plusieurs de leurs dirigeants continuaient d'inciter à la violence à l'encontre des autorités de l'État et des forces de sécurité; que les autorités égyptiennes de transition ont interdit les Frères musulmans, emprisonné leurs dirigeants, saisi leurs actifs, réduit au silence leurs médias et érigé une adhésion au mouvement en infraction pénale, alors que le Parti Liberté et Justice qu'ils ont créé continue d'exister; que l'ex-président Mo ...[+++]

G. in der Erwägung, dass sich die Muslimbrüderschaft wiederholt geweigert hat, sich an dem von der Übergangsregierung angekündigten politischen Prozess zu beteiligen, und einen Boykott der Volksabstimmung gefordert hat, während mehrere ihrer Anführer weiterhin zu Gewalt gegen Staatsorgane und Sicherheitskräfte anstiften; in der Erwägung, dass die ägyptische Übergangsregierung die Muslimbrüderschaft verboten, ihre Anführer inhaftiert, ihre Vermögenswerte beschlagnahmt, ihre Medien zum Schweigen gebracht und die Mitgliedschaft zur Straftat erklärt hat, während es die der Bewegung angehörige Partei für Freiheit und Gerechtigkeit weiterhin ...[+++]


Cela inclut notamment: le suivi et la publication des objectifs de restructuration fixés par la CBC; des mesures visant à permettre aux prêteurs d'obtenir des informations adéquates sur la situation financière des emprunteurs et de demander, d'obtenir et de réaliser une saisie des actifs financiers et des revenus des emprunteurs défaillants; des mesures visant à permettre et à faciliter le transfert, de prêteurs à tiers, des prêts existants, avec toutes les garanties financières et tous les titres, sans avoir à obtenir le consentement de l'emprunteur.

Dies umfasst insbesondere: die Überwachung und Veröffentlichung der von der CBC gesetzten Umstrukturierungsziele; Maßnahmen, auf deren Grundlage Kreditgeber angemessene Informationen über die finanzielle Situation von Kreditnehmern erhalten und eine Vermögens- und Lohnpfändung von Kreditnehmern im Zahlungsrückstand beantragen, erwirken und durchführen können; Maßnahmen, um die Übertragung bestehender Darlehen inklusive aller Garantien und Sicherheiten an Dritte durch Kreditgeber ohne die Zustimmung des Kreditnehmers zu ermöglichen und zu erleichtern.


14. invite le Conseil à renforcer les mesures ciblées contre des personnes ou des entités iraniennes, notamment les institutions de l'État, qui sont responsables ou complice de graves violations des droits de l'homme ou restrictions des libertés fondamentales, notamment par l'usage dévoyé des technologies de l'information et de la communication (TIC) et de l'internet ou la censure des médias; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que tous les actifs dans l'Union européenne, dont les biens immobiliers, appartenant à des Iraniens visés par les mesures restrictives, soient saisis ...[+++]

14. fordert den Rat auf, mehr gezielte Maßnahmen gegen Einzelpersonen und Einrichtungen, einschließlich staatlicher Institutionen, zu ergreifen, die für schwere Menschenrechtsverletzungen und die Einschränkung der Grundfreiheiten verantwortlich oder an diesen beteiligt sind, insbesondere indem sie Informations- und Kommunikationstechnologien und das Internet missbrauchen und die Medien zensieren; fordert die Kommission und die Mitgliedstaaten auf, dafür zu sorgen, dass alle Vermögenswerte, einschließlich Immobilien, die Iranern gehören, gegen die sich die restriktiven Maßnahmen richten, eingefroren bzw. beschlagnahmt werden;


7. les informations nécessaires à l'identification d'un compte doivent être livrées, même si les banques doivent effectuer, de façon diligente, des recherches relatives au nom et à l'adresse de son titulaire; il doit être possible de réaliser des saisies sur comptes joints, les actifs étant supposés être détenus à parts égales et la saisie étant effectuée sur la part du débiteur;

7. ist der Auffassung, dass ausreichende Informationen zur Identifizierung eines Bankguthabens erteilt werden müssen, selbst wenn die Banken zu diesem Zweck Nachforschungen über Name und Anschrift durchführen müssen, wobei sie gehalten sind, umsichtig zu handeln; ist der Auffassung, dass Pfändungen von gemeinsamen Konten möglich sein sollten, wobei davon ausgegangen wird, dass das Vermögen den Kontoinhabern zu gleichen Teilen gehört und dass sich die Pfändung auf den Anteil des Schuldners bezieht;


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