Übersetzung für "Aide nationale " (Französisch → Deutsch) :

Art. 3. Dans l'article 1bis, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006, les mots " au Règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (J.O.U.E., L 302/29 du 1 novembre 2006)" , sont remplacés par les mots " au Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le mar ...[+++]ché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie); J.O.U.E., L 214/3 du 9 août 2008" .

Vu le Règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale;

« Art. 1 bis. Les incitants octroyées en vertu du décret et conformément aux dispositions du présent arrêté sont conformes au Règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (J.O.U.E., L 302/29 du 1 novembre 2006) et aux plafonds fixés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 87, § 3, a) et c), du Traité instituant la Communauté européenne et les plafonds fixés par les lignes directrices concernant les aides à finalité région ...[+++]ale pour la période 2007-2013».

Que cette mise en conformité devait se réaliser conformément au règlement de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale;

Vu le Règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale;

10. souligne que, en vue de l'établissement des faits pertinents pour l'application des articles 81 et 82 du traité, les juridictions nationales devraient jouir de compétences comparables à celles reconnues aux autorités nationales de la concurrence; souligne que, pour garantir la cohérence, il est indispensable de renforcer la coopération entre les autorités de la concurrence nationales et les juridictions nationales, ainsi qu'entre les juridictions nationales elles-mêmes;