Übersetzung für "Appeler à la grève " (Französisch → Deutsch) :

appeler à faire la grève | appeler à la grève

appel à la grève

> trad. possible: dont il a été grevé (ex.: L'intéressé doit faire valoir son droit au remboursement pour la totalité des montants d'impôt anticipé dont il a été grevé à leur échéance. [Der Berechtigte hat seinen Rueckerstattungsanspruch fuer alle zu seinen Lasten faellig gewordenen Verrechnungssteuern geltend zu machen.] [art. 9 ACF du 30 octobre 1944 | RO 1944, 700])

avoir recours à la grève et au lock-out:

appeler à une charge | appeler à un emploi | appeler à exercer des fonctions

appel à un cautionnement

appeler à la cause

appelé à régner

interdiction d'appels à l'arrivée

grève avec occupation | grève des bras croisés | grève par occupation d'usine | grève sur le tas

Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la publication d'informations sur les actifs grevés et les actifs non grevés (C(2017)05959 — 2017/2823(DEA))

Etant donné que la saisine de la Commission d'appel, eu égard à l'effet dévolutif de l'appel, est limitée aux décisions attaquées de la Commission de discipline et que l'appel du réviseur d'entreprises concerné peut en principe uniquement porter sur ses propres intérêts et ne peut lui causer aucun préjudice, il est souhaitable que le Conseil, qui défend l'intérêt général, puisse le cas échéant d'abord prendre connaissance de l'étendue de l'appel du réviseur d'entreprises concerné, qui peut en limiter la portée, afin de pouvoir déterminer ensuite s'il y a lieu de soumettre à nouveau l'ensemble de l'action disciplinaire à l'appréciation de ...[+++] la Commission d'appel.

Section 2. - Dispositions modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 agréant l'organisme certificateur des vins wallons et fixant l'appellation et les conditions d'agrément du "Vin mousseux de qualité de Wallonie" et du "Crémant de Wallonie" comme vins mousseux de qualité d'appellation d'origine contrôlée (v.m.q.p.r.d.) Art. 96. L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 agréant l'organisme certificateur des vins wallons et fixant l'appellation et les conditions d'agrément du "Vin mousseux de qualité de Wallonie" et du "Crémant de Wallonie" comme vins mousseux de qualité d'appellation d'origine contrôlée (v.m.q.p.r.d.) est remplacé par ce qui suit : « Arrêté du Gouvernement wallon établissant les dénominati ...[+++]ons "Vin mousseux de qualité de Wallonie" et "Crémant de Wallonie" comme appellations d'origine protégées (AOP) ».

L'article 204 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, combiné avec les articles 203, 205 et 210 du Code d'instruction criminelle, viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, interprété en ce sens que la validité de l'appel, à peine de déchéance, est subordonnée à l'introduction dans les dél ...[+++]ais d'une requête régulière contenant les griefs si l'acte de saisine de l'appel est la déclaration visée à l'article 203 du Code d'instruction criminelle, qui est ouverte, en tant qu'acte d'appel, à toutes les parties concernées, alors que la validité de l'appel n'est pas subordonnée, à peine de déchéance, à l'introduction d'une requête régulière contenant les griefs si l'acte de saisine de l'appel est l'exploit de citation visé à l'article 205 du Code d'instruction criminelle, qui est, en tant qu'acte d'appel, exclusivement ouvert au ministère public ?