Comme il est dit en B.5.3, la Cour de cassation, statuant en chambre du conseil, peut décider à cette occasion qu'il n'y a pas lieu à poursuivre ou à renvoyer directement l'affaire à la cour d'appel si les charges sont suffisantes, ou encore à requérir des actes d'instruction complémentaires.
Wie in B.5.3 angeführt wurde, kann der Kassationshof, der in der Ratskammer urteilt, bei diesem Anlass entscheiden, dass kein Grund zur Verfolgung vorliegt, oder die Sache direkt an den Appellationshof verweisen, wenn ausreichende Belastungstatsachen vorliegen, oder aber zusätzliche gerichtliche Untersuchungshandlungen fordern.