La notification concernait, en particulier, l'introduction, sur la base d'une convention multilatérale, d'une commission interbancaire pour le traitement des virements à communication structurée d'un montant de 0,30 florins (0,14 euros) par formule traitée, qui doit être payée par la banque créditrice à la banque débitrice.
Die Anmeldung bezog sich insbesondere auf die Einführung einer multilateral festgelegten Interbankgebühr in Höhe von 0,14 Euro (0,30 NLG), die die Bank des Gläubigers der Bank des Schuldners für jede Zahlung per Lastschrift bezahlen muß.