Übersetzung für "Devoir de citoyen " (Französisch → Deutsch) :

devoir civique | devoir de citoyen | obligation civique

devoirs du citoyen

devoirs du citoyen

ramener quelqu'un à son devoir; rappeler quelqu'un à son devoir; ranger quelqu'un à son devoir; faire rentrer quelqu'un dans son devoir

ayant le sentiment du devoir conscient de son devoir Langenscheidt consciencieux pflichtbewußt, gewissenhaft. - employé consciencieux . {Petit Robert} ? par devoir je l'ai fait par devoir ? pour remplir son devoir envers qn ? pour

favorable aux citoyens | ouvert aux citoyens | proche des citoyens

fête des jeunes citoyens (1) | fête pour les jeunes citoyens (2) | réception des nouveaux citoyens (3) | accueil des nouveaux citoyens (4)

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

citoyen-client | citoyen/client

Europe des citoyens [ dimension sociale du marché intérieur ]

4. « L'article 23, § 1, du Code de la nationalité belge viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que l'article 23/1, § 1, 1°, du même Code soumet la déchéance à la stricte condition que les personnes à l'égard desquelles la déchéance est demandée aient commis les faits mis à leur charge (pour lesquels elles sont condamnées, comme auteur, coauteur ou complice, à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans sans sursis, pour les infractions mentionnées et énumérées dans cet article) dans les 10 ans à compter de la date d'obtention de la nationalité belge, à l'exception des infractions visées aux articles 136bis, 136ter et 136quater du Code pénal, alors que cette condition spécifique n'est pas d'application pour les personne ...[+++]s à l'égard desquelles la déchéance est demandée en vertu de l'article 23, § 1, du Code de la nationalité belge, sur la base du critère général/générique de ' manquements graves à leurs devoirs de citoyen belge ', aucune condamnation pour les faits punissables visés à l'article 23/1, 1°, du Code de la nationalité belge n'étant même requise ? ».

Il ressort des motifs de la décision de renvoi que la question préjudicielle porte sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 2.1 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, de la différence de traitement créée par les dispositions en cause entre deux catégories de Belges pouvant faire l'objet d'une procédure de déchéance de nationalité : d'une part, ceux qui relèvent de la procédure prévue par l'article 23 du Code de la nationalité belge, menée devant la cour d'appel en raison de condamnations prononcées pour des infractions visées à l'article 23/1, § 1 , 1°, appréhendées sous l'angle de ' manquements graves à leurs ...[+++]devoirs de citoyen belge ' au sens de l'article 23, § 1 , 2°, et qui ne bénéficient pas du droit à un double degré de juridiction, « et ce même lorsque les condamnations fondant la demande en déchéance sont antérieures à l'entrée en vigueur, le 14 décembre 2012, de l'article 23/1 du Code de la nationalité belge »; d'autre part, ceux qui relèvent de la procédure prévue par l'article 23/1, § 1 , 1°, du Code de la nationalité belge, dont la déchéance peut être prononcée à titre accessoire par le juge saisi de l'action pénale, et qui pourraient bénéficier du droit à un double degré de juridiction.

L'arrêt de renvoi fait apparaître que la demande de déchéance de nationalité pendante devant le juge a quo concerne une personne belgo-marocaine, qui a acquis la nationalité par déclaration de nationalité, et que la demande de déchéance est fondée sur un manquement grave aux devoirs de citoyen belge (le deuxième cas énoncé par le paragraphe 1 de l'article 23); les faits cités à l'appui de cette demande portent notamment sur une condamnation pour participation à une organisation terroriste, visée à l'article 23/1, § 1 , 1°, du même Code.

Initialement, la procédure de déchéance de nationalité organisée par l'article 23 du Code de la nationalité belge ne visait que les manquements graves aux devoirs de citoyen belge; l'article 387 de la loi du 27 décembre 2006 a ensuite étendu cette possibilité de déchéance aux cas de fraude en vue d'acquérir la nationalité belge.