Übersetzung für "Droits fiscaux " (Französisch → Deutsch) :

24. rappelle que les différences entre les droits fiscaux constituent l'un des obstacles les plus importants au marché intérieur des services financiers; rappelle aux États membres la responsabilité particulièrement grande qui est la leur dans ce domaine;

24. rappelle que les différences entre les droits fiscaux constituent l'un des obstacles les plus importants au marché intérieur des services financiers; rappelle aux États membres la responsabilité particulièrement grande qui est la leur dans ce domaine;

En application de ce régime, certaines coopératives des secteurs de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche, de même que des coopératives de consommateurs, avaient droit à des abattements fiscaux basés sur les dotations en fonds propres.

Deux d'entre vous ont évoqué de nouveaux droits sociaux, de nouveaux droits fiscaux.

Considérant, quant aux motifs avancés en l'espèce par la partie adverse pour refuser de donner accès au dossier fiscal de l'ex-conjoint de la requérante, que l'obstacle inscrit à l'article 6, § 2, 2°, de la loi du 11 avril 1994 ne s'entend que dans les limites d'une obligation légale de secret et que le secret professionnel fiscal ne vaut, comme l'indique l'alinéa 1 de l'article 337 du C. I. R. 92, qu'en dehors de l'exercice des fonctions; que l'alinéa 2 de la même disposition appuie cette interprétation dans la mesure où il répute agir dans l'exercice de leurs fonctions les fonctionnaires de l'administration des contributions directes qui communiquent aux autres services administratifs de l'Etat et aux juridictions les renseignements figurant dans des ...[+++] dossiers fiscaux; que la loi du 11 avril 1994 a implicitement mais certainement ajouté à cette énumération des bénéficiaires des secrets fiscaux, les particuliers qui, dans l'exercice de leur droit constitutionnel et aux conditions fixées par la législation, demandent un accès au dossier fiscal; que si, en ce qui concerne le respect de la vie privée de l'ex-conjoint, l'article 6, § 2, 1°, de la loi du 11 avril 1994 contraint l'autorité administrative à refuser l'accès à un document administratif pour une demande adressée en application de ladite loi lorsque la publicité porte atteinte à la vie privée, sauf accord préalable écrit de la personne concernée, le caractère en principe confidentiel du dossier fiscal ne justifie cependant pas que l'on déroge au droit fondamental du contribuable de contester le bien-fondé d'une dette que l'administration lui réclame, ce qui implique le droit de se faire communiquer les données nécessaires pour comprendre et le cas échéant contester les éléments avancés par l'administration; qu'en l'occurrence, la requérante prouve un intérêt particulier à connaître la situation fiscale de son ex-conjoint puisque c'est sur son patrimoine que la partie adverse entend récupérer les impôts imp ...

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU PROTOCOLE CONCERNANT LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG DEMEURENT APPLICABLES JUSQU'AU MOMENT OU EST REALISEE L'HARMONISATION DES DROITS FISCAUX SPECIFIQUES SUR LES VINS DANS LA COMMUNAUTE .