Übersetzung für "Députation permanente " (Französisch → Deutsch) :

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 décembre 2014 en cause de la SA « Etablissements L. Lacroix Fils » contre la ville de Mons, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 décembre 2014, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales et l'article 378 du Code des impôts su ...[+++]r les revenus 1992, auquel il renvoie, tels qu'interprétés comme n'exigeant pas qu'un recours devant la cour d'appel en matière de taxes communales soit signifié à la députation permanente, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'ils instaurent, selon cette interprétation, une différence de traitement entre les redevables agissant à l'encontre d'une taxe provinciale ou d'une taxe communale, en ce que, dans la première hypothèse, le dossier est déposé au greffe de la cour d'appel par la province, agissant comme instance de recours et comme partie à l'instance judiciaire, suite à la signification intervenue auprès de celle-ci, ce dépôt faisant courir le délai de soixante jours permettant au contribuable de faire valoir des griefs nouveaux, alors que, dans la seconde hypothèse, la signification à la députation permanente de la province, agissant uniquement comme instance de recours, n'ayant pas lieu, le dépôt du dossier devant intervenir suite à la signification n'ayant pas non plus eu lieu, le délai précité de soixante jours ne commence pas à courir ?

L'article 7 de la loi du 23 décembre 1986 disposait : « Pour autant que la valeur de la demande atteint au moins 10 000 francs, la décision de la députation permanente peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'imposition a été établie; le Roi peut modifier ce montant par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Le recours soumis au juge a quo tend à mettre à néant une décision d'une députation permanente qui rejette une réclamation portant sur une taxe communale.

« L'article 7 de la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales et l'article 378 du Code des impôts sur les revenus 1992, auquel il renvoie, tels qu'interprétés comme n'exigeant pas qu'un recours devant la cour d'appel en matière de taxes communales soit signifié à la députation permanente, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'ils instaurent, selon cette interprétation, une différence de traitement entre les redevables agissant à l'encontre d'une taxe provinciale ou d'une taxe communale, en ce que, dans la première hypothèse, le dossier est d ...[+++]éposé au greffe de la cour d'appel par la province, agissant comme instance de recours et comme partie à l'instance judiciaire, suite à la signification intervenue auprès de celle-ci, ce dépôt faisant courir le délai de soixante jours permettant au contribuable de faire valoir des griefs nouveaux, alors que, dans la seconde hypothèse, la signification à la députation permanente de la province, agissant uniquement comme instance de recours, n'ayant pas lieu, le dépôt du dossier devant intervenir suite à la signification n'ayant pas non plus eu lieu, le délai précité de soixante jours ne commence pas à courir ?

« L'article 53, § 2, du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, dans la version antérieure à sa modification par le décret du 21 novembre 2003, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que le demandeur, en cas de recours du fonctionnaire délégué, a droit à une communication simultanée de toutes les annexes, c'est-à-dire non seulement les pièces qui concernent des commentaires ou des motifs du recours, et qui sont donc postérieures à la décision de la députation permanente, dans lesquelles sont formulés des arguments contre cette décision ou qui permettent de déduire ces arguments, mai ...[+++]s également les pièces du dossier administratif, qui sont clairement et uniquement antérieures à la décision de la députation permanente et qui sont donc connues du demandeur, alors que le demandeur ne reçoit pas communication des mêmes pièces, même pas de celles qui sont postérieures à la décision de la députation permanente, lorsque le recours émane du collège des bourgmestre et échevins ou du demandeur lui-même ?

Art. 134. Jusqu'au prochain renouvellement intégral des conseils provinciaux, il convient de lire « la députation permanente » à la place de « le collège provincial »; " une députation permanente" à la place de « un collège provincial »; « les membres de la députation permanente » à la place de « les membres du collège provincial »; « les députés permanents » à la place de « les députés provinciaux »; « le député permanent » à la place de « le député provincial ».