Übersetzung für "Exécution financière " (Französisch → Deutsch) :

Il découle de ce qui précède qu'il n'existe aucune justification - pas même celle que le Conseil des ministres fait valoir en invoquant l'article 9, paragraphe 3, de la directive « service universel » - au fait de traiter les opérateurs pour leurs services de communication mobiles et d'abonnements internet mobile de la même manière que les opérateurs de téléphonie fixe et de raccordements internet en position déterminée, en obligeant, en vertu de l'article 51 de la loi du 10 juillet 2012, la première catégorie d'opérateurs, en ce qui concerne les services mobiles, à contribuer financièrement au régime de compensation prévu pour des entreprises spécif ...[+++]iques, en exécution de l'article 13, paragraphe 1, point b), de la directive « service universel ».

189. demande, à cet égard, à la Commission et aux États membres de veiller à ce que, dans le cadre des objectifs de la stratégie Europe 2020, les programmes opérationnels soient davantage conçus de telle sorte que leurs sous-objectifs soient spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et opportuns et, par conséquent, que les programmes se prêtent à des audits de performance; note que la création d'un système commun d'indicateurs de résultats et d'impact contribuerait à l'évaluation des progrès accomplis dans le cadre des différents programmes en tenant compte de leur efficacité et de leur efficience et non plus seulement de leur exécution financière;

9. relève que, de l'avis de la Cour des comptes, le rapport de la Commission sur la gestion financière des huitième, neuvième et dixième FED en 2009 «présente une description précise de la réalisation des objectifs opérationnels de la Commission pour l'exercice donné (notamment concernant l'exécution financière et les activités de contrôle)», en dépit des effets négatifs de la crise économique qui a frappé un grand nombre de pays en développement;

9. relève que, de l'avis de la Cour des comptes, le rapport de la Commission sur la gestion financière des huitième, neuvième et dixième FED en 2009 "présente une description précise de la réalisation des objectifs opérationnels de la Commission pour l'exercice donné (notamment concernant l'exécution financière et les activités de contrôle)", en dépit des effets négatifs de la crise économique qui a frappé un grand nombre de pays en développement;

Le règlement (CE) no 1083/2006 tel que modifié par le règlement (UE) no 539/2010 du Parlement européen et du Conseil simplifie et clarifie certaines exigences relatives aux grands projets, aux instruments d’ingénierie financière et aux rapports sur l’exécution financière des programmes opérationnels.

le compte de résultat de l'exécution financière, qui récapitule la totalité des opérations financières de l'exercice en recettes et en dépenses.