Übersetzung für "Fin " (Französisch → Deutsch) :

Les quotes-parts communales de la dotation complémentaire, visées à l'article 19decies, sont payées aux communes jusqu'à concurrence de 50 % à la fin du mois d'avril de l'année budgétaire, jusqu'à concurrence de 25 % à la fin d'octobre de l'année budgétaire et jusqu'à concurrence de 25 % à la fin de janvier de l'année budgétaire suivante '.

Selon les parties requérantes, ces dispositions instaurent une différence de traitement non raisonnablement justifiée entre, d'une part, les personnes qui détiennent des animaux à fourrure à des fins exclusives ou principales de production de fourrure et, d'autre part, les personnes qui détiennent des animaux à fourrure ou d'autres animaux à d'autres fins, comme la production de viande destinée à la consommation.

A la lumière des objectifs qu'il poursuit, il pouvait raisonnablement conclure qu'il existe entre la détention d'animaux à fourrure à des fins exclusives ou principales de production de fourrure et la détention d'animaux à d'autres fins des différences telles qu'une interdiction de détention doit être édictée dans la première hypothèse.

La différence de traitement entre les personnes qui détiennent des animaux à des fins exclusives ou principales de production de fourrure et les personnes qui détiennent des animaux à d'autres fins repose sur un critère objectif.

Conformément aux articles I. 3.2, I. 3.3 et I. 4 de l'Annexe I du standard international pour les contrôles et les enquêtes, la période quotidienne de 60 minutes à communiquer, par les sportifs d'élite de catégorie A, en vertu de l'article 23, § 2, 9°, du décret, est comprise entre 5 h et 23 h. § 2 - Pour l'application de l'article 23, § 7, du décret, sans préjudice du § 2 et conformément à l'article 5.6 du Code et à l'article 4.8.1 du standard international pour les contrôles et les enquêtes, les droits et obligations des sportifs d'élite en matière de localisation reposent sur les principes suivants : 1° les informations sur la localisation ne sont pas une fin en soi, m ...[+++]ais un moyen de parvenir à une fin, à savoir la réalisation efficace de contrôles inopinés; 2° la proportionnalité entre le type et l'étendue des informations communiquées par rapport à la fin visée au 1°; 3° le consentement exprès du sportif d'élite, après la notification visée à l'article 38, § 2, à ce que les informations sur sa localisation soient communiquées aux autres autorités antidopage ayant autorité de contrôle sur lui, conformément à l'article I. 3.1 c) de l'Annexe I du standard international pour les contrôles et les enquêtes; 4° les informations sur la localisation sont traitées et utilisées dans la plus stricte confidentialité, uniquement afin de planifier, de coordonner ou de réaliser des contrôles du dopage, de fournir des informations pertinentes pour le passeport biologique de l'athlète ou d'autres résultats d'analyses, de contribuer à une enquête relative à une violation éventuelle des règles antidopage ou de contribuer à une procédure alléguant une violation des règles antidopage; 5° les informations sur la localisation sont détruites dès qu'elles ne sont plus utiles aux finalités visées au 4°, conformément au standard international pour la protection des renseignements personnels; 6° le délai maximal pour la conservation de ces informations sur la localisation est celui me ...

Cependant, il n'y aura pas de violation des règles antidopage basée uniquement sur une tentative, si la personne renonce à la tentative avant d'être surprise par un tiers non impliqué dans la tentative; 80° trafic : la vente, le don, le transport, l'envoi, la livraison ou la distribution à un tiers (ou possession à cette fin) d'une substance interdite ou d'une méthode interdite (physiquement, par un moyen électronique ou par un autre moyen), par un sportif, le personnel d'encadrement du sportif ou une autre personne assujettie à l'autorité d'une organisation antidopage. Cependant, cette définition n'inclut pas les actions entreprises de ...[+++] bonne foi par le personnel médical et impliquant une substance interdite ou une méthode interdite utilisée à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou bénéficiant d'une autre justification acceptable, et n'inclut pas non plus les actions impliquant des substances interdites qui ne sont pas interdites dans les contrôles hors compétition, sauf si les circonstances, dans leur ensemble, démontrent que ces substances interdites ne sont pas destinées à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou sont destinées à améliorer la performance sportive; 81° usage : l'utilisation, l'administration, l'ingestion, l'injection ou la consommation par tout moyen d'une substance interdite ou d'une méthode interdite.