Übersetzung für "Fisc " (Französisch → Deutsch) :

fisc (-> les fiscs suisses [M concernant une CDI avec la Grande-Bretagne, pt 3)

fiscalement transparent | transparent au regard du fisc

prétention fiscale (-> prétentions fiscales [Steueransprueche] de la Confédération et des cantons [art. 33, 1er al., LIA]) | prétention du fisc (-> ex.: L'impôt anticipé est un impôt perçu à la source dans le but de garantir les prétentions du fisc sur les revenus de capitaux mobiliers... [M concernant le compte d'Etat 1990, p. 463b])

droits du fisc (art. 27 AChA) | créance du fisc (art. 34 AChA) | créance (-> acte officiel tendant à recouvrer la créance [auf Geltendmachung des Steueranspruchs gerichtete Amtshandlung] [art. 17, 3e al., LIA])

administration fiscale | autorités fiscales | fisc

administration fiscale [ contrôleur des contributions | fisc | inspecteur des impôts ]

situation vis-à-vis du fisc

« L'article 356 du CIR 1992, tel qu'introduit par l'article 2 de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales (M.B. du 31 décembre 2009), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dépossède le procès fiscal en cotisation subsidiaire de sa nature de procès civil, régi par le droit judiciaire commun, et en ce qu'il permet à l'administration fiscale de faire renaitre une instance pourtant éteinte, de non seulement poursuivre les débats devant une juridiction qui a pourtant fait droit à la demande du contribuable, ce qui devrait éteindre l'instance et la dessaisir définitivement par application de l'arti ...[+++]cle 19 du Code judiciaire, mais encore, de changer l'objet de l'instance poursuivie et à changer de rôle procédural, le fisc postulant dans le cadre d'une même instance une condamnation de somme à charge du contribuable après avoir vu son titre annulé par voie judiciaire alors que les principes du droit judiciaire commandent que si la juridiction a prononcé l'annulation, elle est dessaisie du litige et alors que le dessaisissement est d'ordre public, ce qui empêche que la demande en validation d'une cotisation subsidiaire puisse encore être soumise à la juridiction ' saisie ' ?

Au regard de l'objectif poursuivi par le législateur, qui est, comme il est dit en B.5.3, de compenser la perte pour le Trésor liée à l'existence de commissions secrètes constitutives d'une fraude fiscale, il n'est pas raisonnablement justifié que, dans l'interprétation soumise par le juge a quo, la disposition en cause puisse aboutir à ce que ni le contribuable à l'origine de la commission secrète ni le bénéficiaire de celle-ci ne soit imposé lorsque l'administration fiscale est empêchée de vérifier que ces paiements ont bien subi le régime fiscal approprié dans le chef du bénéficiaire et que, partant, le fisc n'a pu procéder à l'imposi ...[+++]tion effective dans le chef de ce dernier.

En effet, le contribuable ne sera pas incité, dans ces circonstances, à collaborer avec le fisc.

Dans les deux cas, il s'agit en effet d'inciter ces catégories de contribuables à respecter leurs obligations fiscales en dotant le fisc d'un moyen de défense plus efficace lorsqu'ils restent en défaut de le faire (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1820/001, p. 30).