Übersetzung für "G-Rio " (Französisch → Deutsch) :

Conférence des Nations unies sur le développement durable 2012 | Conférence Rio+20 | Rio+20 [Abbr.]

Déclaration de Rio | Déclaration de Rio de Janeiro

Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement [ CNUED | Conférence de Rio | Sommet de la Terre | Sommet planète Terre ]

Groupe de Rio

Comité interdépartemental de Rio [ Ci-Rio ]

permis G | livret G

Voiture blindée 4pl 4x4 tt Mercedes-Benz G 270 [ VOIT BL 4PL 4X4 TT MB G 270 ]

Conférence de Rio

R.G.H.S.

L'UE est active dans nombre de ces domaines à la suite de l'engagement qu'elle a pris au titre de l'Agenda 21, des trois conventions de Rio (sur la désertification, le changement climatique et la diversité biologique), des objectifs du millénaire pour le développement en ce qui concerne l'eau, du plan de mise en œuvre de Johannesbourg et, plus récemment, de la conférence de Rio + 20.

La fonction de décision confiée aux juridictions sert précisément à dissiper les doutes qui pourraient subsister quant à l'interprétation des normes [...] » (CEDH, grande chambre, 21 octobre 2013, Rio del Prada c. Espagne, §§ 79 et 92-93).

Art. 3. Sous réserve du troisième alinéa, les modifications aux annexes du Protocole de Nagoya, adoptées en application de l'article 30, alinéa 2, de la Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro le 5 juin 1992, sortiront leur plein et entier effet.

La Cour européenne des droits de l'homme a également jugé : « 89. Au vu de ce qui précède, la Cour n'exclut pas que des mesures prises par le législateur, des autorités administratives ou des juridictions après le prononcé d'une peine définitive ou pendant l'exécution de celle-ci puissent conduire à une redéfinition ou à une modification de la portée de la ' peine ' infligée par le juge qui l'a prononcée. En pareil cas, la Cour estime que les mesures en question doivent tomber sous le coup de l'interdiction de la rétroactivité des peines consacrée par l'article 7, § 1 in fine de la Convention. S'il en allait différemment, les Etats seraient libres d'adopter - par exemple en modifiant la loi ou en réinterprétant des règles établies - des mes ...[+++]ures qui redéfiniraient rétroactivement et au détriment du condamné la portée de la peine infligée, alors même que celui-ci ne pouvait le prévoir au moment de la commission de l'infraction ou du prononcé de la peine. Dans de telles conditions, l'article 7, § 1, se verrait privé d'effet utile pour les condamnés dont la portée de la peine aurait été modifiée a posteriori, et à leur détriment. La Cour précise que pareilles modifications doivent être distinguées de celles qui peuvent être apportées aux modalités d'exécution de la peine, lesquelles ne relèvent pas du champ d'application de l'article 7, § 1 in fine. 90. Pour se prononcer sur la question de savoir si une mesure prise pendant l'exécution d'une peine porte uniquement sur les modalités d'exécution de celle-ci ou en affecte au contraire la portée, la Cour doit rechercher au cas par cas ce que la ' peine ' infligée impliquait réellement en droit interne à l'époque considérée ou, en d'autres termes, quelle en était la nature intrinsèque. Ce faisant, elle doit notamment avoir égard au droit interne dans son ensemble et à la manière dont il était appliqué à cette époque (Kafkaris, précité, § 145) » (CEDH, grande chambre, 21 octobre 2013, Del Río Prada c. Espagne).