Übersetzung für "Juge de paix " (Französisch → Deutsch) :

Par conséquent, compte tenu des considérations sur lesquelles repose l'objectif décrit en B.4, il n'est pas raisonnablement justifié d'attribuer au juge de paix le pouvoir de connaître de toute demande introduite par le fournisseur d'électricité ou de gaz contre une personne physique visée par la disposition en cause, sans étendre, dans le même temps, cette compétence du juge de paix à toute demande introduite par le cessionnaire de la créance de ce fournisseur.

2. L'article 147, alinéa 3, de la loi du 1 décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire ainsi que les articles 100/1 et 100/2 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils imposent à un juge, dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, une mobilité fonctionnelle, c'est-à-dire une nomination en ordre subsidiaire aux autres tribunaux de l'arrondissement judiciaire, sans son accord, bien que tous les autres cas de mobilité fonctionnelle qui sont organisés par le législateur exigent le consentement du magistrat en question (voy. l'article 65 du Code judiciaire pour le ...[+++]juge de paix qui siège en tant que juge de police et, inversement, les articles 98 et 99ter du Code judiciaire (et en particulier l'article 98, alinéa 4, du Code judiciaire) pour le juge consulaire qui siège au tribunal de première instance ou au tribunal du travail, le juge du travail qui siège au tribunal de commerce ou au tribunal de première instance, ou le juge qui siège au tribunal de première instance mais doit siéger au tribunal du travail ou au tribunal de commerce) ?

Partant de ce point de vue, le juge a quo demande à la Cour si l'article 577 du Code judiciaire, modifié par l'article 5 de la loi du 26 mars 2014, viole les articles 10 et 11 de la Constitution « en ce que les appels des jugements entre entreprises, à savoir entre toutes personnes qui poursuivent durablement un but économique, concernant un acte accompli dans la poursuite de ce but, rendus par le juge de paix (en vertu de ses compétences spéciales qui découlent de l'article 591 du Code judiciaire) ne sont plus portés devant le tribunal de commerce mais devant le tribunal de première instance, alors que toutes les contestations entre ent ...[+++]reprises concernant un acte accompli dans la poursuite de leur but économique et qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d'autres juridictions sont, en vertu de l'article 573 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 26 mars 2014, portées devant le tribunal de commerce ».

Moerman, E. Derycke et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 10 mars 2015 en cause de Hussain Azhar contre la SA « Brouwerij De Koninck », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 mars 2015, le Tribunal d'arrondissement d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 577 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'article 5 de la loi du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétenc ...[+++]e au juge naturel, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les appels des jugements entre entreprises, à savoir entre toutes personnes qui poursuivent durablement un but économique, concernant un acte accompli dans la poursuite de ce but, rendus par le juge de paix (en vertu de ses compétences spéciales qui découlent de l'article 591 du Code judiciaire) ne sont plus portés devant le tribunal de commerce mais devant le tribunal de première instance, alors que toutes les contestations entre entreprises concernant un acte accompli dans la poursuite de leur but économique et qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d'autres juridictions sont, en vertu de l'article 573 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 26 mars 2014, portées devant le tribunal de commerce ?

Article 1. Sont nommés pour deux ans en qualité de membre de la chambre pour les examens présentés en langue française et en langue allemande de la commission de recours : - M. Oswald Weber, juge de paix émérite à Saint-Vith; - M. Thierry Papart, président des juges de paix et de police dans l'arrondissement de Liège. - Mme Dominique Jeanmoye, juge de police dans l'arrondissement de Liège.

Article 1. Sont nommés pour un an en qualité de membre de la chambre pour les examens présentés en langue française et en langue allemande de la commission de recours : - M. Oswald Weber, juge de paix émérite à Saint-Vith; - M. Thierry Papart, président des juges de paix et de police dans l'arrondissement de Liège. - M.Jean-Louis Istasse, juge de police dans l'arrondissement de Liège.