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Arrêt
Arrêt de la Cour
Autorité de la chose jugée
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Jugement
Jugement avant dire droit
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement gracieux
Jugement interlocutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement sur requête
Mesure d'exécution forcée
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Recours administratif
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Réclamation administrative
Sentence
Traduction de courtoisie
Traduction à titre gracieux
Traduction établie à titre gracieux
Voie d'exécution

Übersetzung für "Jugement gracieux " (Französisch → Deutsch) :



jugement gracieux | jugement sur requête

nichtstreitiges Urteil


jugement gracieux | jugement sur requête

nichtstreitiges Urteil


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

rechtskräftiges Urteil | rechtskräftiges Gerichtsurteil | rechtskräftig gewordenes Urteil


traduction de courtoisie (1) | traduction établie à titre gracieux (2) | traduction à titre gracieux (3)

Höflichkeitsübersetzung


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

Urteilsvollstreckung [ Urteilswirkung | Vollstreckungsweg ]


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

Vollstreckungsschuldner


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

Verwaltungsbeschwerde [ Antrag auf Wiederaufnahme eines Verfahrens | außerordentliches Rechtsmittel | Dienstaufsichtsbeschwerde | Einspruch | Vorverfahren ]


jugement avant dire droit | jugement interlocutoire

Zwischenurteil


jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

Urteil [ Gerichtsurteil | richterliche Verfügung | Urteilsspruch ]


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