Übersetzung für "Magasin de denrées alimentaires " (Französisch → Deutsch) :

Art. 45. Pour les produits agricoles et les denrées alimentaires présentés sous une dénomination enregistrée en tant qu'appellation d'origine, une indication géographique ou une spécialité traditionnelle garantie, tout projet d'étiquetage ou de mode de présentation fait l'objet d'une notification préalable par le responsable de l'étiquetage au sens de l'article 8 du Règlement (CE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les Règl ...[+++]ements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Directive 87/250/CEE de la Commission, la Directive 90/496/CEE du Conseil, la Directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les Directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le Règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission à l'organisme certificateur attitré à la production concernée ou à un organisme certificateur agréé pour le contrôle du respect des exigences liées à la dénomination concernée.

§ 2. Une opposition est recevable si elle contient des éléments qui tendraient à démontrer que : 1° la dénomination dont l'enregistrement est demandé est générique ou; 2° pour une demande concernant un produit agricole ou une denrée alimentaire : a) les conditions visées à l'article 5 ou à l'article 7, § 1, du Règlement (UE) n° 1151/2012 ne seraient pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 6, § 2, 3 ou 4, du Règlement (UE) n° 1151/2012 ou; c) l'enregistrement de la dénomination proposée porte préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement identique ou d'une marq ...[+++]ue, ou à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans précédant la date de la publication prévue à l'article 50, § 2, a), du Règlement (UE) n° 1151/2012; 3° pour une demande concernant un produit vinicole : a) les conditions visées à l'article 93 ou à l'article 94, §§ 1 et 2 du Règlement (UE) n° 1308/2013 ne seraient pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 100, §§ 1, 2 et 3, alinéa 1, ou à l'article 101, § 2, du Règlement (UE) n° 1308/2013; 4° pour une demande concernant un produit vinicole aromatisé : a) les conditions visées à l'article 2, 3, ou à l'article 10 du Règlement (UE) n° 251/2014 ne sont pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 17 ou à l'article 18, § 2, du Règlement (UE) n° 251/2014; 5° pour une demande concernant une boisson spiritueuse : a) les conditions visées à l'article 15, § 1 ou à l'article 17, § 4, du Règlement (CE) n° 110/2008 ne sont pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 19 ou à l'article 23, § 3, du Règlement (CE) n° 110/2008; 6° pour une demande concernant une spécialité traditionnelle garantie : a) la dénomination fait référence uniquement à des allégations d'ordre général utilisées pour un ensemble de pr ...

Art. 9. § 1. Pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, lorsque le produit est préemballé et destiné au consommateur final, l'étiquette comporte sur chaque emballage individuel : 1° la dénomination enregistrée, éventuellement accolée d'une ou de plusieurs autres versions linguistiques enregistrées; 2° l'abréviation de la mention correspondant au type de protection dont la dénomination fait l'objet; 3° le logo de l'Union européenne correspondant au type de protection dont la dénomination fait l'objet; 4° le cas échéant, une mention imposée par le cahier technique des charges pour apporter ou préciser une qualité particu ...[+++]lière du produit.

«biodéchets», les déchets biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine issus des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires.

Même s’il est évident que les denrées alimentaires vendues à distance doivent répondre aux mêmes exigences que celles proposées en magasin, il convient de préciser que les informations obligatoires concernées doivent être fournies avant la conclusion de l’achat.

5.1 Denrées ou ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols ou esters de phytostanol | 1) la mention «contient des stérols végétaux ajoutés» ou «contient des stanols végétaux ajoutés» figure dans le même champ visuel que la dénomination de la denrée alimentaire; 2) la teneur en phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols ou esters de phytostanol ajoutés (exprimée en pour cent ou en grammes de stérols végétaux/stanols végétaux libres par 100 grammes ou 100 millilitres de la denrée alimentaire en question) est indiquée dans la liste des ingrédients; 3) il est signalé que la denrée alimentaire est destiné ...[+++]e exclusivement aux personnes qui souhaitent abaisser leur taux de cholestérol sanguin; 4) il est signalé que les patients sous hypocholestérolémiants sont invités à ne consommer le produit que sous contrôle médical; 5) il est signalé, de façon visible, que le produit peut ne pas convenir, du point de vue nutritionnel, aux femmes enceintes et allaitantes et aux enfants âgés de moins de cinq ans; 6) une recommandation est incluse indiquant que le produit doit être utilisé dans le cadre d’un régime alimentaire équilibré et varié, comprenant une consommation régulière de fruits et légumes en vue de maintenir les niveaux de caroténoïdes; 7) dans le même champ visuel que la mention visée au point 3, il est signalé que la consommation d’une quantité de stérols végétaux/stanols végétaux ajoutés supérieure à 3 grammes par jour doit être évitée; 8) une définition d’une portion de la denrée ou de l’ingrédient alimentaire concerné (de préférence en grammes ou millilitres) est incluse, avec indication de la quantité de stérols végétaux/stanols végétaux que contient chaque portion.