Übersetzung für "Ménage unipersonnel " (Französisch → Deutsch) :

« L'article 3, § 2, combiné avec les articles 5 et 6 de l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, tels que ces articles étaient applicables à la taxe de l'exercice d'imposition 1998, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où l'article 3, § 2, prévoit une exemption de la taxe régionale due en qualité de chef de ménage pour la personne physique exerçant son activité professionnelle en tant qu'indépendant à son domicile privé, alors que la personne phy ...[+++]sique exerçant son activité professionnelle par l'intermédiaire d'une société unipersonnelle à son domicile privé, ne bénéficie pas de cette exemption, compte tenu notamment de ce que l'article 3, § 2, instaure un traitement fiscal différent de situations qui, au regard de l'objectif poursuivi par le législateur régional, doivent être considérées comme essentiellement identiques ?

Le Tribunal de première instance de Bruxelles interroge la Cour sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de l'article 3, § 2, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires des droits réels sur certains immeubles, dans la mesure où cette disposition prévoit une exemption de la taxe régionale due en qualité de chef de ménage pour la personne physique exerçant son activité professionnelle en tant qu'indépendant à son domicile privé, alors que la personne physique exerçant son activité professionnelle par l'intermédiaire d'un ...[+++]e société unipersonnelle à son domicile privé ne bénéficie pas de cette exemption.

« L'article 3, § 2, combiné avec les articles 5 et 6 de l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, tels que ces articles étaient applicables à la taxe de l'exercice d'imposition 1998, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où l'article 3, § 2, prévoit une exemption de la taxe régionale due en qualité de chef de ménage pour la personne physique exerçant son activité professionnelle en tant qu'indépendant à son domicile privé, alors que la personne phy ...[+++]sique exerçant son activité professionnelle par l'intermédiaire d'une société unipersonnelle à son domicile privé, ne bénéficie pas de cette exemption, compte tenu notamment de ce que l'article 3, § 2, instaure un traitement fiscal différent de situations qui, au regard de l'objectif poursuivi par le législateur régional, doivent être considérées comme essentiellement identiques ?

Il y a également des indicateurs sur l'abandon scolaire prématuré (pour la tranche d'âge 18-24) et sur les ménages unipersonnels menacés par la pauvreté.