Übersetzung für "Non-discrimination " (Französisch → Deutsch) :

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]

discrimination en raison du sexe | discrimination fondée sur le sexe | discrimination sexuelle

discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]

droit à la non-discrimination | droit de ne pas être soumis à la discrimination

discrimination fondée sur la religion | discrimination religieuse

discrimination des ressortissants suisses (1) | discrimination des personnes soumises au droit interne (2) | discrimination à rebours (3) | discrimination interne (4) | discrimination nationale (5)

principe de la non-discrimination

Le principe d'égalité et de non-discrimination, combiné ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, n'impose pas, dans le contexte de la législation sur les accidents du travail, de déroger davantage au droit commun en ce qui concerne la répartition des frais de la procédure en prévoyant que les frais d'assistance du médecin-conseil du travailleur sont, en outre, toujours mis à charge de l'assureur-loi.

En revanche, si la disposition en cause est interprétée en ce sens qu'elle n'empêche pas le juge de tenir compte des données concrètes relatives à chaque affaire, en ce compris la situation financière du redevable, en vue d'examiner si la consignation est souhaitable ou non pour réaliser l'objectif légal, elle est compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination.

Section 2. - Non discrimination Art. 72. L'article 1 du décret du 19 mars 2012 visant à lutter contre certaines formes de discrimination est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit : « Le présent décret sert à transposer partiellement la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la Directive 96/34/CE».

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 8 décembre 2014 en cause de la SPRL « Untill » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2014, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 198, § 1, 10°, du CIR 1992, combiné avec l'article 307, § 1, alinéa 3, du CIR 1992, viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution ainsi ...[+++]que le principe d'égalité et de non-discrimination qu'ils prescrivent en ce que cette disposition ne considère pas comme frais professionnels les paiements qui ont été effectués directement ou indirectement vers des Etats visés à l'article 307, § 1, alinéa 3, et qui n'ont pas été déclarés conformément audit article 307, § 1, alinéa 3 - sans que cette disposition fasse une distinction selon que les paiements ont ou non été effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères qui représentent, conformément à toutes les autres dispositions du Code des impôts sur les revenus, des dépenses professionnelles déductibles et/ou - sans que cette disposition autorise d'une manière quelconque la preuve contraire de la non-déductibilité présumée des paiements effectués par le contribuable et/ou - sans que la présomption de non-déductibilité des paiements soit écartée lorsque l'administration a elle-même constaté par suite d'une enquête que les paiements ont été effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères qui représentent, conformément à toutes les autres dispositions du Code des impôts sur les revenus, des dépenses professionnelles déductibles et/ou - sans établir une distinction selon que les paiements peuvent ou non, en Belg ...