Übersetzung für "Note " (Französisch → Deutsch) :

Art. 4. A l'annexe XI de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la partie du tableau relative aux métaux extractibles, la ligne suivante est insérée entre la ligne « Chrome » et la ligne « Cuivre » : 2° la partie du tableau relative aux pesticides est remplacée comme suit : 3° sous le tableau, est ajoutée, après la note « *uniquement dans les eaux de surface » une seconde note libellée comme suit : « **uniquement dans les eaux souterraines et à partir d'une date fixé ...[+++]e par le Ministre courant 2017 ».

21 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de notes verbales datées du 16 octobre 2013 et du 7 novembre 2013, portant prolongation de la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009. - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 21 décembre 2013 portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de ...[+++]notes verbales datées du 16 octobre 2013 et du 7 novembre 2013, portant prolongation de la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009. Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

Si la partie requérante ou intervenante omet d'introduire une note en réplique dans le délai de huit jours fixé à l'alinéa 7, elle est censée souscrire au point de vue adopté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides dans sa note ou à l'audience concernant les éléments nouveaux indiqués.

L'article 21, 2°, attaqué complète l'article 39/81, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 par la phrase suivante : « Si la note d'observation originale est introduite par lettre recommandée ou par porteur contre accusé de réception, une copie de celle-ci est, sous peine d'irrecevabilité de la note d'observation, envoyée dans le même délai par courrier électronique et selon les modalités fixées par un arrêté royal ».

Un mémoire de synthèse rassemble les moyens formulés dans la requête auxquels l'étranger ne souhaite pas renoncer après avoir pris connaissance du dossier administratif et de l'éventuelle note d'observations de la partie adverse, et la réplique de l'étranger à ce dossier et à cette note (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2572/002, pp. 6-7).

Le Président note qu'aucun arrêté n'est prévu. M. M.D. répond que dans l'exemple qu'il cite, aucun collaborateur ni représentant d'un mandataire n'y siège. Il n'y a ni échevin, ni directeur de cabinet d'un échevin ou d'un bourgmestre ou d'un président de CPAS. La commune décide. M. A.M. note que l'exemple de Molenbeek-Saint-Jean a inspiré, mais ne lie pas le texte actuel.