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Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Commandes
Contrôleur d'entrée-sortie
Contrôleur de périphériques
En-tête de contrôle d'interchange
En-tête de contrôle d'échange
Laboratoire de contrôle
Moyen de manoeuvre
OICS
Organe d'exécution
Organe de commande
Organe de contrôle
Organe de contrôle
Organe de contrôle et d'échange
Organe de contrôle à la frontière
Organe de manoeuvre
Organe du contrôle de la circulation aérienne
Organe international de contrôle des stupéfiants
Unité d'échange
Unité de commande de périphériques
Unité de contrôle et d'échange
élément de commande
élément de manoeuvre
élément de service

Übersetzung für "Organe de contrôle et d'échange " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
contrôleur de périphériques | contrôleur d'entrée-sortie | organe de contrôle et d'échange | unité de commande de périphériques | unité de contrôle et d'échange | unité d'échange

EA-Werk | Ein-Ausgabewerk


commandes | élément de commande | élément de manoeuvre | élément de service | moyen de manoeuvre | organe de commande | organe de contrôle | organe de manoeuvre

Bedienelement | Bedienteil | Bedienungselement | Bedienungsteil | Stellvorrichtung


en-tête de contrôle d'échange | en-tête de contrôle d'interchange

Austauschkontrollkopf | Nutzdatenkopfsegment


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

Grenzkontrollbehörde | für die Grenzkontrolle zuständige Behörde | Grenzkontrollorgan


organe de contrôle (1) | laboratoire de contrôle (2)

Prüfstelle


organe d'exécution | organe de contrôle (???)

Vollzugsorgan




Organe de contrôle de la gestion de l'information policière

Organ für die Kontrolle der Verwaltung der polizeilichen Informationen


organe du contrôle de la circulation aérienne

Flugverkehrsleitstelle


Organe international de contrôle des stupéfiants [ OICS ]

Internationales Suchtstoff-Kontrollamt [ INCB | Internationales Kontrollgremium für Narkotika | Internationales Kontrollorgan für Suchtstoffe ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il apparaît de cette disposition, et plus précisément du renvoi, dans celle-ci, aux articles 44/1 et 44/2 de la loi sur la fonction de police, que le pouvoir de contrôle attribué à l'Organe de contrôle de l'information policière est de nature générale, en ce sens que toutes les informations et données à caractère personnel qui sont traitées par les services de police peuvent être contrôlées par l'Organe de contrôle (article 44/1) et que toutes les banques de données policières relèvent du pouvoir de contrôle de cet organe (article 44/ ...[+++]

Aus dieser Bestimmung, und insbesondere aus dem darin enthaltenen Verweis auf die Artikel 44/1 und 44/2 des Gesetzes über das Polizeiamt, geht hervor, dass die dem Organ für die Kontrolle der polizeilichen Informationen erteilte Kontrollbefugnis eine allgemeine Tragweite hat in dem Sinne, dass alle durch die Polizeidienste verarbeiteten Informationen und personenbezogenen Daten durch das Kontrollorgan kontrolliert werden können (Artikel 44/1) und dass dieses Organ über die Kontrollbefugnis für diese gesamten polizeilichen Datenbanken verfügt (Artikel 44/2 ...[+++]


Eu égard à l'objectif de contrôle du respect, par les services de police, des dispositions de la loi attaquée, il n'est toutefois pas raisonnablement justifié qu'en l'absence de dispositions relatives au nombre de membres issus des services de police et au nombre total de membres de l'Organe de contrôle, la majorité des membres de l'Organe de contrôle soient nommés en leur qualité de membre de la police locale ou de la police fédérale.

Angesichts der Zielsetzung der Kontrolle über die Einhaltung der Bestimmungen des angefochtenen Gesetzes durch die Polizeidienste ist es jedoch nicht vernünftig gerechtfertigt, dass wegen des Fehlens von Bestimmungen über die Zahl der aus den Polizeidiensten stammenden Mitgliedern sowie über die Gesamtzahl der Mitglieder des Kontrollorgans die Mehrheit der Mitglieder des Kontrollorgans aufgrund ihrer Eigenschaft als Mitglied der lokalen oder der föderalen Polizei ernannt würden.


Dans les travaux préparatoires de la loi attaquée, l'article 36ter, § 4, de la loi sur la protection de la vie privée, en vertu duquel l'Organe de contrôle de l'information policière ne traite pas des demandes visées dans l'article 13 de cette loi, a été commenté en ces termes : « Le projet de loi précise [...] dans son article 36ter que l'organe de contrôle n'a pas pour mission de traiter des demandes de la personne concernée de vérifier et au besoin rectifier ces données.

In den Vorarbeiten zum angefochtenen Gesetz wurde Artikel 36ter § 4 des Gesetzes über den Schutz des Privatlebens, aufgrund dessen das Organ für die Kontrolle der polizeilichen Informationen keine Anträge im Sinne von Artikel 13 dieses Gesetzes bearbeitet, wie folgt begründet: « Im Gesetzentwurf ist [...] in Artikel 36ter vorgesehen, dass das Kontrollorgan nicht die Aufgabe hat, die Anträge der Betreffenden zu kontrollieren und notwendigenfalls deren Daten zu berichtigen.


La seule circonstance que deux membres de la police locale, deux membres de la police fédérale et deux experts (Ann., Chambre, 24 avril 2014) aient été nommés aux côtés du magistrat président et du membre de la Commission de la protection de la vie privée, lors de la désignation des membres de l'Organe de contrôle, ne permet pas de remédier à l'inconstitutionnalité précitée, étant donné qu'aucune disposition législative n'empêche d'envisager d'autres équilibres numériques lors de la nomination de nouveaux membres de l'Organe de contrôle.

Der bloße Umstand, dass anlässlich der Bestimmung der Mitglieder des Kontrollorgans neben dem Magistrat-Vorsitzenden und dem Mitglied des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens zwei Mitglieder der lokalen Polizei, zwei Mitglieder der föderalen Polizei und zwei Sachverständige ernannt wurden (Ann., Kammer, 24. April 2014), kann die vorerwähnte Verfassungswidrigkeit nicht beheben, da keine Gesetzesbestimmung verhindert, dass bei der Erenennung neuer Mitglieder des Kontrollorgan andere zahlenmäßige Verhältnisse berücksichtigt würden.


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La nomination des autres membres de l'Organe de contrôle prend cours après qu'ils aient prêté le même serment entre les mains du président de l'Organe de contrôle.

Die Ernennung der anderen Mitglieder des Kontrollorgans beginnt, nachdem sie denselben Eid vor dem Präsidenten des Kontrollorgans geleistet haben.


Cela serait déterminant pour faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les organes de contrôle et permettrait de vérifier la mise en œuvre cohérente et efficace des exigences de contrôle essentielles dans tous les États membres.

Dies wäre von größter Bedeutung für die Erleichterung des Austauschs guter Verfahren zwischen den Aufsichtsstellen und würde es ermöglichen, die einheitliche und effiziente Umsetzung der wesentlichen Aufsichtsanforderungen in allen Mitgliedstaaten zu überprüfen.


Un organe de contrôle fournit, après réception d’une demande justifiée d’un autre organe de contrôle, à cet organe une assistance afin que les activités des organes de contrôle puissent être exécutées de façon cohérente.

Eine Aufsichtsstelle leistet einer anderen Aufsichtsstelle nach Empfang eines begründeten Ersuchens hin Unterstützung, so dass die Tätigkeiten von Aufsichtsstellen kohärent ausgeübt werden können.


Afin de permettre un processus de lancement efficace, qui devrait conduire à l’inscription de prestataires de services de confiance qualifiés et des services de confiance qualifiés qu’ils fournissent sur des listes de confiance, il faudrait encourager des échanges préliminaires entre des prestataires de services de confiance qualifiés potentiels et l’organe de contrôle compétent en vue de faciliter les vérifications préalables à la fourniture de services de confiance qualifiés.

Im Hinblick auf eine effiziente Einleitung des Verfahrens zur Aufnahme qualifizierter Vertrauensdiensteanbieter und von ihnen erbrachter qualifizierter Vertrauensdienste in die Vertrauenslisten sollte bereits im Vorfeld ein Zusammenwirken möglicher künftiger qualifizierter Vertrauensdiensteanbieter mit der zuständigen Aufsichtsstelle gefördert werden, um die gebotene Sorgfalt zu erleichtern, der zur Erbringung qualifizierter Vertrauensdienste führt.


2. Les États membres peuvent déléguer à des organisations européennes d’échange d’organes la supervision des échanges d’organes avec des pays tiers.

(2) Die Mitgliedstaaten können die Überwachung des Organaustauschs mit Drittländern europäischen Organisationen für den Organaustausch übertragen.


Cependant, il convient de tenir compte du rôle important que jouent les organisations européennes d’échange d’organes existantes dans lesdits échanges entre les États membres et les pays tiers participants.

Allerdings sollte die wichtige Rolle der bestehenden europäischen Einrichtungen für den Organaustausch zwischen den Mitgliedstaaten und Drittländern, die an solchen Organisationen beteiligt sind, berücksichtigt werden.


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