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Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Banque d'organes
Commandes
Controle national des prestations sociales
Contrôleur d'entrée-sortie
Contrôleur de périphériques
Don d'organes
Greffe d'organes
Laboratoire de contrôle
Moyen de manoeuvre
Organe d'exécution
Organe de commande
Organe de contrôle
Organe de contrôle
Organe de contrôle et d'échange
Organe de contrôle à la frontière
Organe de manoeuvre
Organe du controle national des prestations sociales
Organe du contrôle de la circulation aérienne
Prélèvement d'organes
Transplantation d'organes
Unité d'échange
Unité de commande de périphériques
Unité de contrôle et d'échange
élément de commande
élément de manoeuvre
élément de service

Übersetzung für "organe de contrôle " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
organe de contrôle (1) | laboratoire de contrôle (2)

Prüfstelle


Organe de contrôle de la gestion de l'information policière

Organ für die Kontrolle der Verwaltung der polizeilichen Informationen




commandes | élément de commande | élément de manoeuvre | élément de service | moyen de manoeuvre | organe de commande | organe de contrôle | organe de manoeuvre

Bedienelement | Bedienteil | Bedienungselement | Bedienungsteil | Stellvorrichtung


controle national des prestations sociales | Organe du controle national des prestations sociales

Staatliche Beratungsstelle fuer Sozialmassnahmen


contrôleur de périphériques | contrôleur d'entrée-sortie | organe de contrôle et d'échange | unité de commande de périphériques | unité de contrôle et d'échange | unité d'échange

EA-Werk | Ein-Ausgabewerk


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

Grenzkontrollbehörde | für die Grenzkontrolle zuständige Behörde | Grenzkontrollorgan


organe d'exécution | organe de contrôle (???)

Vollzugsorgan


organe du contrôle de la circulation aérienne

Flugverkehrsleitstelle


transplantation d'organes [ banque d'organes | don d'organes | greffe d'organes | prélèvement d'organes ]

Organverpflanzung [ Organbank | Organentnahme | Organspende | Organspender | Transplantation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 modifiant le Code ferroviaire en vue de l'extension des compétences à l'organe de contrôle, confirmé par la loi du 24 avril 2014.

Der folgende Text ist die deutsche Übersetzung des Königlichen Erlasses vom 21. Dezember 2013 zur Abänderung des Eisenbahngesetzbuches im Hinblick auf die Erweiterung der Zuständigkeiten des Kontrollorgans, bestätigt durch das Gesetz vom 24. April 2014.


SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant le Code ferroviaire en vue de l'extension des compétences à l'organe de contrôle. - Traduction allemande

FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST INNERES - 21. DEZEMBER 2013 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Eisenbahngesetzbuches im Hinblick auf die Erweiterung der Zuständigkeiten des Kontrollorgans - Deutsche Übersetzung


Il apparaît de cette disposition, et plus précisément du renvoi, dans celle-ci, aux articles 44/1 et 44/2 de la loi sur la fonction de police, que le pouvoir de contrôle attribué à l'Organe de contrôle de l'information policière est de nature générale, en ce sens que toutes les informations et données à caractère personnel qui sont traitées par les services de police peuvent être contrôlées par l'Organe de contrôle (article 44/1) et que toutes les banques de données policières relèvent du pouvoir de contrôle de cet organe (article 44/2).

Aus dieser Bestimmung, und insbesondere aus dem darin enthaltenen Verweis auf die Artikel 44/1 und 44/2 des Gesetzes über das Polizeiamt, geht hervor, dass die dem Organ für die Kontrolle der polizeilichen Informationen erteilte Kontrollbefugnis eine allgemeine Tragweite hat in dem Sinne, dass alle durch die Polizeidienste verarbeiteten Informationen und personenbezogenen Daten durch das Kontrollorgan kontrolliert werden können (Artikel 44/1) und dass dieses Organ über die Kontrollbefugnis für diese gesamten polizeilichen Datenbanken verfügt (Artikel 44/2).


Eu égard à l'objectif de contrôle du respect, par les services de police, des dispositions de la loi attaquée, il n'est toutefois pas raisonnablement justifié qu'en l'absence de dispositions relatives au nombre de membres issus des services de police et au nombre total de membres de l'Organe de contrôle, la majorité des membres de l'Organe de contrôle soient nommés en leur qualité de membre de la police locale ou de la police fédérale.

Angesichts der Zielsetzung der Kontrolle über die Einhaltung der Bestimmungen des angefochtenen Gesetzes durch die Polizeidienste ist es jedoch nicht vernünftig gerechtfertigt, dass wegen des Fehlens von Bestimmungen über die Zahl der aus den Polizeidiensten stammenden Mitgliedern sowie über die Gesamtzahl der Mitglieder des Kontrollorgans die Mehrheit der Mitglieder des Kontrollorgans aufgrund ihrer Eigenschaft als Mitglied der lokalen oder der föderalen Polizei ernannt würden.


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Dans les travaux préparatoires de la loi attaquée, l'article 36ter, § 4, de la loi sur la protection de la vie privée, en vertu duquel l'Organe de contrôle de l'information policière ne traite pas des demandes visées dans l'article 13 de cette loi, a été commenté en ces termes : « Le projet de loi précise [...] dans son article 36ter que l'organe de contrôle n'a pas pour mission de traiter des demandes de la personne concernée de vérifier et au besoin rectifier ces données.

In den Vorarbeiten zum angefochtenen Gesetz wurde Artikel 36ter § 4 des Gesetzes über den Schutz des Privatlebens, aufgrund dessen das Organ für die Kontrolle der polizeilichen Informationen keine Anträge im Sinne von Artikel 13 dieses Gesetzes bearbeitet, wie folgt begründet: « Im Gesetzentwurf ist [...] in Artikel 36ter vorgesehen, dass das Kontrollorgan nicht die Aufgabe hat, die Anträge der Betreffenden zu kontrollieren und notwendigenfalls deren Daten zu berichtigen.


La seule circonstance que deux membres de la police locale, deux membres de la police fédérale et deux experts (Ann., Chambre, 24 avril 2014) aient été nommés aux côtés du magistrat président et du membre de la Commission de la protection de la vie privée, lors de la désignation des membres de l'Organe de contrôle, ne permet pas de remédier à l'inconstitutionnalité précitée, étant donné qu'aucune disposition législative n'empêche d'envisager d'autres équilibres numériques lors de la nomination de nouveaux membres de l'Organe de contrôle.

Der bloße Umstand, dass anlässlich der Bestimmung der Mitglieder des Kontrollorgans neben dem Magistrat-Vorsitzenden und dem Mitglied des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens zwei Mitglieder der lokalen Polizei, zwei Mitglieder der föderalen Polizei und zwei Sachverständige ernannt wurden (Ann., Kammer, 24. April 2014), kann die vorerwähnte Verfassungswidrigkeit nicht beheben, da keine Gesetzesbestimmung verhindert, dass bei der Erenennung neuer Mitglieder des Kontrollorgan andere zahlenmäßige Verhältnisse berücksichtigt würden.


La nomination des autres membres de l'Organe de contrôle prend cours après qu'ils aient prêté le même serment entre les mains du président de l'Organe de contrôle.

Die Ernennung der anderen Mitglieder des Kontrollorgans beginnt, nachdem sie denselben Eid vor dem Präsidenten des Kontrollorgans geleistet haben.


Un organe de contrôle fournit, après réception d’une demande justifiée d’un autre organe de contrôle, à cet organe une assistance afin que les activités des organes de contrôle puissent être exécutées de façon cohérente.

Eine Aufsichtsstelle leistet einer anderen Aufsichtsstelle nach Empfang eines begründeten Ersuchens hin Unterstützung, so dass die Tätigkeiten von Aufsichtsstellen kohärent ausgeübt werden können.


3. Lorsque l’organe de contrôle exige du prestataire de services de confiance qualifié qu’il corrige un manquement aux exigences prévues par le présent règlement et que le prestataire n’agit pas en conséquence, et le cas échéant dans un délai fixé par l’organe de contrôle, l’organe de contrôle, tenant compte, en particulier, de l’ampleur, de la durée et des conséquences de ce manquement, peut retirer à ce prestataire ou au service affecté le statut qualifié et informe l’organisme visé à l’article 22, paragraphe 3, aux fins de la mise à jour des listes de confiance visées à l’article 22, paragraphe 1.

(3) Verlangt die Aufsichtsstelle vom qualifizierten Vertrauensdiensteanbieter, bei Nichteinhaltung der Anforderungen nach dieser Verordnung für Abhilfe zu sorgen und kommt dieser Anbieter dieser Aufforderung — und gegebenenfalls innerhalb einer von der Aufsichtsstelle gestellten Frist — nicht nach, so kann die Aufsichtsstelle unter Berücksichtigung insbesondere der Tragweite, der Dauer und der Auswirkungen der Nichteinhaltung dem Anbieter oder dem betreffenden von ihm erbrachten Dienst den Qualifikationsstatus entziehen und die in Artikel 22 Absatz 3 genannte Stelle unterrichten, damit die in Artikel 22 Absatz 1 genannte Vertrauensliste ...[+++]


3) En ce qui concerne la gestion et le contrôle financier, les principales insuffisances sont constituées, d'une part, par une confusion entre les contrôles de gestion qui sont de la responsabilité de l'autorité de gestion ou des organismes intermédiaires et les contrôles par sondage indépendants, et d'autre part, par une séparation insuffisante des fonctions entre les organes de mise en oeuvre et les organes de contrôle.

3) Im Bereich der Finanzverwaltung und -kontrolle sind die größten Schwachpunkte die Unklarheit, was die Unterscheidung zwischen den Verwaltungskontrollen, die in die Zuständigkeit der Verwaltungsbehörde oder der zwischengeschalteten Stellen fallen, und den unabhängigen Stichprobenkontrollen anbelangt, sowie die unzureichende Trennung zwischen den Funktionen der Verwaltungs- und der Kontrollstellen.


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