Übersetzung für "Par voie électronique " (Französisch → Deutsch) :

Article 4. 12, § 4 Aux destinataires de ses services en ligne ainsi qu'aux autorités visées par les dispositions légales en matière de protection de la vie privée, l'avocat assure un accès facile, direct et permanent aux informations préalables prescrites par cette loi et au moins aux informations suivantes : 1° son nom et, le cas échéant, celui de l'association dont il est membre ; 2° l'adresse postale de son cabinet ; 3° ses coordonnées, y compris son adresse de courrier électronique, permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement avec lui ; 4° son numéro d'immatriculation à la B.C.E. ou celu ...[+++]i de l'association dont il est membre ; 5° le ou les Ordres professionnels auxquels il est inscrit ; 6° son ou ses titres professionnels et les Etats dans lesquels ils ont été octroyés ; 7° une référence aux règles déontologiques, ainsi qu'aux moyens d'y avoir accès en privilégiant une URL (adresse du site web) ; 8° son numéro d'identification T.V.A. ; 9° s'il y a lieu, le droit de rétractation et ses modalités ; 10° les règles déontologiques auxquelles il est soumis ainsi que les informations relatives à la façon dont ces règles peuvent être consultées par la voie électronique.

Selon les travaux préparatoires, les dispositions attaquées s'inscrivent dans l'objectif d'une « instauration phasée d'un traitement électronique des recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers » : « Il a été opté pour un ensemble de mesures qui peuvent permettre, sans que des investissements importants soient nécessaires à cet effet, que le Conseil du Contentieux des Etrangers puisse encore mieux exercer sa tâche clé, à savoir, rendre des arrêts de qualité dans les délais légaux. [...] 4. L'instauration phasée d'un traitement électronique des recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers; [...] A l'heure actuelle, beaucoup de procédures de travail à l'intérieur du (greffe du) Conseil se font déjà ...[+++]par voie électronique. Il faut aussi constater que la communication avec les parties est encore celle du vingtième siècle, à savoir par écrit (lettre et/ou télécopie). Le Gouvernement entend que le Conseil, en tant que juridiction administrative moderne, joue pleinement la ' carte électronique ' et s'engage au maximum dans la procédure de travail électronique. Des exemples internationaux comme par exemple le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne peuvent être sources d'inspiration en ce qui concerne le dépôt et la notification de pièces de procédure. L'utilisation de documents électroniques de façon parallèle doit assurer qu'à terme, le Conseil du Contentieux des Etrangers peut fonctionner encore plus rapidement. Le Gouvernement entend toutefois ne pas procéder de manière précipitée. Plutôt qu'une grande adaptation qui prendrait des années pour être mise en oeuvre, le Gouvernement opte, en ce qui concerne la communication avec les parties, pour une instauration progressive avec des quick-wins. Ainsi, le projet de loi impose, sous conditions, aux parties l'obligation de transmettre au Conseil la requête et la note d'observations par voie électronique. L'introduction de cette mesure limitée a un impact immédiat : les pièces de procédure q ...

Toutefois, les spécifications techniques sont transmises par des moyens autres que des moyens électroniques lorsqu’il n’est pas possible d’offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par voie électronique à certains documents de marché pour une des raisons mentionnées à l’article 40, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou lorsqu’il n’est pas possible d’offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par voie électronique à certains documents de marché parce que les entités adjudicatrices entendent appliquer l’ ...[+++]article 39, paragraphe 2.

L’utilisation transfrontalière de signatures électroniques avancées associées à un certificat qualifié est facilitée par la décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des «guichets uniques» conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (2), laquelle impose notamment aux États membres d’effectuer une évaluation des risques avant d’exiger des prestataires de services qu’ils utilisent ces signatures électroniques, et établit des règles d’a ...[+++]cceptation, par les États membres, de signatures électroniques avancées basées sur des certificats qualifiés et créées avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature.

2. Dans les pays tiers qui interdisent le chiffrement des données transmises par voie électronique par les autorités de l’État membre représentant aux autorités de l’État ou des États membres représentés, ou par le prestataire de services extérieur ou le consul honoraire aux autorités de l’État ou des États membres concernés, l’État ou les États membres représentés ou concernés n’autorisent pas l’État membre représentant, le prestataire de services extérieur ou le consul honoraire à transmettre les données par voie électronique.

- services à valeur ajoutée liés au courrier électronique et effectués entièrement par voie électronique (y inclus la transmission sécurisée de documents codés par voie électronique, les services de gestion des adresses et la transmission de courrier électronique recommandé),