[.] La subvention d'entretien est remplacée par une subvention d'investissement qui doit permettre aux pouvoirs organisateurs, après une capitalisation sur 27 ans, de payer à la SICAF une indemnité à l'expiration du droit de superficie » (Doc. parl., Parlement flamand, 2000-2001, pièce 19, n° 7-J, p. 6).
[.] Der Unterhaltszuschuss wird ersetzt durch einen Investitionszuschuss, der es den Initiatoren nach einer Kapitalisierung während 27 Jahren ermöglichen soll, der SICAF eine abschliessende Entschädigung zu zahlen » (Parl. Dok., Flämisches Parlament, 2000-2001, Dokument 19, Nr. 7-J, S. 6).