Übersetzung für "Perte de niveau " (Französisch → Deutsch) :

17 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 22 février 2016 relatif à la lutte contre le dopage dans le sport Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20; Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7; Vu le décret du 22 février 2016 relatif à la lutte contre le dopage dans le sport, les articles 5, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27 et 30; Vu l'avis rendu par le Conseil du sport de la Communauté germanophone le 7 mars 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mars 2016; Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en ...[+++]matière de Budget, donné le 11 mars 2016; Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant que cette urgence est motivée par l'obligation qu'a la Communauté germanophone, en tant que signataire de la déclaration de Copenhague appuyant le Code, de mettre sa législation et sa règlementation entièrement et, au plus tard pour le 18 mars 2016, en conformité avec le Code et les standards internationaux de l'agence mondiale antidopage (ci-après, « l'AMA »); qu'à défaut d'une telle adoption définitive d'une nouvelle règlementation conforme au Code, pour le 18 mars 2016 au plus tard, la Communauté germanophone, dans son ensemble, s'exposerait aux conséquences visées à l'article 23.6 du Code, notamment le fait de ne plus pouvoir organiser de manifestations sportives internationales en Communauté germanophone, de devoir annuler de telles manifestations ou encore le risque de la perte de l'accréditation de l'AMA pour le laboratoire chargé des analyses des échantillons pour la Communauté germanophone; que de telles conséquences, que le Gouvernement souhaite naturellement et impérativement éviter, pourraient constituer un préjudice grave et difficilement réparable pour la Communa ...

En matière de compensation financière, le projet de décret prévoit trois situations différentes : - si la capacité est disponible au moment du raccordement, le gestionnaire de réseau compensera la perte de production du producteur dès lors que la flexibilité est activée, et ce, sans délai ni prise en compte d'un seuil de flexibilité, sauf cas de force majeure; - si la capacité n'est pas disponible, la compensation sera différée le temps des travaux (avec un maximum de cinq ans) - le niveau de flexibilité et la durée des travaux devro ...[+++]nt être justifiés - au-delà de la flexibilité définie au moment du contrat de raccordement, toute flexibilité sera compensée, sauf cas de force majeure, en raison du manque à gagner qu'elle a causé; - si le raccordement n'est pas ' économiquement justifié ' après accord de la CWaPE, le raccordement avec accès flexible est possible, mais sans compensation » (Doc. parl., Parlement wallon, 2013-2014, n° 1020-11, et 2009-2010, n° 194-2, p. 5).

La stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020 a pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques, d'assurer leur rétablissement dans la mesure du possible d’ici à 2020 et de contribuer à la prévention de la perte de biodiversité au niveau mondial.

La consultation invite les citoyens, les pouvoirs publics, les entreprises et les ONG intéressés à exprimer leurs points de vue sur la future initiative visant à éviter toute perte nette au niveau de l’UE.

La perte au niveau détaillé serait de toutes façons compensée au niveau agrégé par les règles en matière d’ajustement introduites par la nouvelle réglementation.

Par ailleurs, la perte au niveau détaillé serait de toutes façons compensée au niveau agrégé par les règles en matière d’ajustement introduites par la nouvelle réglementation.