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Agir en son nom propre et pour son propre compte
Agir en son propre nom et pour son propre compte
Compte des ressources propres
Compte propre
Compte ressources propres
Erwerb fuer eigene Rechnung
Geschaeft fuer eigene Bestaende
Installer à son propre compte
Pour propre compte
Transport pour compte propre

Übersetzung für "Pour propre compte " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
pour propre compte (-> opération pour propre compte [Geschaeft fuer eigene Bestaende] [Droit de négociation, Directives 93, ch. 93])

Bestand (-> fuer eigene Bestaende)


pour propre compte (-> acquisition pour propre compte [Erwerb fuer eigene Rechnung] [Droit de négociation, Directives 93, ch. 79])

Rechnung (-> fuer eigene Rechnung)


compte ressources propres | compte des ressources propres

Eigenmittelkonto


agir en son nom propre et pour son propre compte

in eigenem Namen und für eigene Rechnung handeln


agir en son propre nom et pour son propre compte

im eigenen Namen und für eigene Rechnung handeln


employeurs (y compris travailleurs pour leur propre compte )

Selbständigenhaushalte (mit und ohne Arbeitnehmer)


installer à son propre compte (s')

selbständig machen (sich)




transport de choses par route effectué pour compte propre

Güterkraftverkehr für eigene Rechnung


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De même, lorsque l'intervention d'un sous-traitant, qui avait été déclarée à l'Office national précité, est annulée, l'entrepreneur en informe l'Office national précité dans les quinze jours qui suivent la date de début d'intervention initialement prévue. Pour l'application du présent paragraphe, est assimilé à l'entrepreneur toute personne qui effectue ou fait effectuer pour son propre compte des travaux visés au § 1, 1°, afin d'aliéner ensuite en tout ou en partie ce bien immobilier.

Für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen wird dem Unternehmer jede Person gleichgestellt, die in § 1 Nr. 1 erwähnte Arbeiten für eigene Rechnung selbst durchführt oder durchführen lässt, um dann dieses unbewegliche Gut ganz oder teilweise zu veräußern.


Enfin, la fixation de tels délais ne tient pas compte « des garanties spéciales de procédure [qui] peuvent s'imposer pour protéger ceux qui, en raison de leurs troubles mentaux, ne sont pas entièrement capables d'agir pour leur propre compte » (CEDH, 24 octobre 1979, Winterwerp c. Pays-Bas, § 60).

Schließlich werden bei der Festlegung solcher Fristen nicht « die besonderen Verfahrensgarantien, die möglicherweise notwendig sind, um diejenigen zu schützen, die wegen ihrer Geistesstörung nicht vollständig in der Lage sind, für sich selbst zu handeln » berücksichtigt (EuGHMR, 24. Oktober 1979, Winterwerp gegen Niederlande, § 60).


1. l'interdiction de la négociation pour compte propre sur instruments financiers et sur matières premières, c'est-à-dire la négociation par la banque pour son propre compte et à la seule fin de réaliser des profits.

1. Das Verbot des Eigenhandels in Finanzinstrumenten und Waren, d. h. des Handels für eigene Rechnung zum ausschließlichen Zweck der Gewinnerzielung der Bank.


Le Roi règle l'organisation de l'examen et en détermine la matière en tenant compte des exigences propres des activités du Conseil d'Etat.

Der König regelt die Organisation der Prüfung und bestimmt den Prüfungslehrstoff unter Berücksichtigung der den Tätigkeiten des Staatsrates entsprechenden Anforderungen.


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Les intérêts, sommes et cotisations visés à l'alinéa 1, entrent en ligne de compte pour la réduction uniquement lorsque l'habitation pour laquelle ces dépenses ont été faites, est l'habitation propre du contribuable au moment où ces dépenses ont été faites.

Die in Absatz 1 erwähnten Zinsen, Summen und Beiträge kommen für die Ermäßigung nur in Betracht, wenn die Wohnung, für die diese Ausgaben getätigt worden sind, zum Zeitpunkt dieser Ausgaben die eigene Wohnung des Steuerpflichtigen ist.


Le législateur fédéral pouvait tenir compte de l'impact de l'impôt des sociétés sur la politique des régions en matière d'économie d'insertion sociale, sans que cela ne doive nécessairement avoir pour effet de l'obliger à prévoir une exonération fiscale pour ses propres mesures afin de soutenir l'emploi.

Der föderale Gesetzgeber konnte die Auswirkungen der Gesellschaftssteuer auf die Politik der Regionen im Bereich der Eingliederungssozialwirtschaft berücksichtigen, ohne dass dies notwendigerweise zur Folge haben muss, ihn zu verpflichten, eine Steuerbefreiung für seine eigenen Maßnahmen zur Förderung der Beschäftigung vorzusehen.


Selon les dernières estimations établies par la Commission, qui tiennent compte des objectifs nationaux en matière d’efficacité énergétique définis par les États membres pour leur propre compte dans le cadre de la stratégie Europe 2020, l’UE est encore très loin du but.

Nach den letzten Schätzungen der Kommission, bei denen die nationalen Energieeffizienzziele bis 2020 berücksichtigt wurden, die die Mitgliedstaaten im Rahmen der Strategie Europa 2020 für sich selbst festgelegt haben, ist die EU noch weit davon entfernt, dieses Ziel zu erreichen.


Le rapport annuel d'activité indique également que, s'agissant de ses propres comptes, la CdCE a reçu de l'auditeur indépendant un "certificat de bonne santé", comme les années précédentes.

Ferner zeigt sich im JTB, dass der unabhängige Abschlussprüfer des EuRH dem Hof wie in den Vorjahren ein positives Zeugnis ausgestellt hat.


Les bénéficiaires seront des entreprises petites et moyennes établies sur le territoire de l'Union européenne qui effectuent des transports routiers pour leur propre compte ou pour le compte de tiers entre les ports de Sicile et ceux d'Italie continentale.

Begünstigte der Beihilfe sind auf dem Gebiet der Europäischen Union niedergelassene kleine und mittlere Verkehrsunternehmen, die auf eigene Rechnung oder für Dritte Fahrten im Güterkraftverkehr zwischen den sizilianischen Häfen und Häfen auf dem italienischen Festland aufnehmen.


La copie nationale du SIS est conservée par les pays pour leur propre compte et à leur propre risque;

Die nationale Kopie des SIS-Datenbestands wird von den Ländern in eigener Verantwortung und auf eigene Kosten unterhalten.




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Pour propre compte ->

Date index: 2022-08-07
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