Übersetzung für "Prestataire privé " (Französisch → Deutsch) :

hôpital privé | prestataire de soins hospitaliers privé | prestataire privé

prestataire de formation privé (1) | prestataire privé (2)

Initiative parlementaire. Prestataires privés de services postaux, ferroviaires ou de télécommunications. Obligation de proposer des formations professionnelles (Strahm). Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 13 août 2001. Avis du Conseil fédéral du 26 juin 2002. Rapport complémentaire du 14 janvier 2003 de la Commission des transports et des télécommunications concernant les nouvelles propositions de la CTT du 12 novembre 2002

créer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | élaborer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | constituer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques | créer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques

marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services

fournisseur de services CMISE | prestataire du CMISE | prestataire du service commun

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

fournisseur de services MISE | prestataire de l'élément de service pour les information de gestion | prestataire du service MISE

prestataire extérieur | prestataire externe

équilibre vie professionnelle-vie privée [ conciliation travail-famille | conciliation vie de famille-travail | équilibre entre vie professionnelle et vie privée | équilibre travail-famille | équilibre travail-vie personnelle | équilibre travail-vie privée | équilibre vie privée-travail ]

Par ailleurs, ces accords ne s’opposent nullement à ce que les administrations proposent des services précédemment fournis par des prestataires privés, l’externalisation d’un service public à des entreprises privées ne signifiant pas que ce service fasse irrémédiablement partie du secteur commercial.

44. salue les initiatives telles que le document de Montreux et le code de conduite international des prestataires privés de services de sécurité; se félicite du soutien récent de l'Union européenne au document de Montreux et du nombre élevé et croissant d'États membres de l'Union qui l'ont approuvé; souligne, cependant, qu'il est nécessaire de mieux faire respecter les principes établis; invite tous les États membres de l'Union à développer davantage leur législation et leur réglementation nationales conformément aux normes énoncées dans le document de Montreux et leur recommande, ainsi qu'à l'Union, de conclure ...[+++]des marchés uniquement avec des entreprises militaires et de sécurité privées qui respectent les principes de ces initiatives; invite l'Union et ses États membres à soutenir la création du mécanisme de surveillance dudit code de conduite international, en tant qu'organe de contrôle capable de gérer les plaintes et d'émettre des sanctions dissuasives (y compris la modification des contrats nécessitant des contraintes supplémentaires, la délivrance d'avertissements officiels, l'imposition de pénalités financières et la suppression temporaire ou définitive des entreprises militaires et de sécurité privées du système du code de conduite international) afin de garantir le respect des engagements au titre du code de conduite international et, en dernière analyse, de responsabiliser les entreprises militaires et de sécurité privées;

36. salue les travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés militaires et de sécurité privées, chargé d'examiner la possibilité de définir un cadre réglementaire international; salue l'attention particulière accordée à la possibilité de définir un instrument juridiquement contraignant relatif à la réglementation, au contrôle et au suivi des activités des sociétés militaires et de sécurité privées et fait part de son soutien à ce cadre réglementaire juridiquement contraignant; souligne qu'une obligation impérative de rendre des comptes y est nécessaire et invite les sociétés militaires et de sécurité privées qui n'ont pas encore signé le code de conduite des ...[+++]prestataires privés de services de sécurité à le faire; attend avec intérêt la présentation du rapport du groupe de travail;

40. salue les travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés militaires et de sécurité privées, chargé d'examiner la possibilité de définir un cadre réglementaire international; salue l'attention particulière accordée à la possibilité de définir un instrument juridiquement contraignant relatif à la réglementation, au contrôle et au suivi des activités des sociétés militaires et de sécurité privées et fait part de son soutien à ce cadre réglementaire juridiquement contraignant; insiste sur la présence d'une obligation impérative de rendre des comptes et invite les sociétés militaires et de sécurité privées qui n'ont pas encore signé le code de conduite des ...[+++]prestataires privés de services de sécurité à le faire; attend avec intérêt la présentation du rapport du groupe de travail; demande la poursuite du mandat de ce groupe de travail;