Übersetzung für "Principe de la rentabilité " (Französisch → Deutsch) :

Namur, le 8 septembre 2016. Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Contenu minimum du formulaire pour les grandes entreprises mettant en oeuvre un système de management de l'énergie ou de l'environnement Le formulaire visé à l'article 6, § 1, 5°, contient au minimum les éléments suivants : 1. Données administratives relatives à l'entreprise : a) Coordonnées de l'entreprise 2. Données administratives relatives à l'audit énergétique : a) Coordonnée de l'auditeur énergétique b) Coordonnées des entités techniques auditées c) Année intermédiaire retenue pour l'audit 3. Données administratives relatives au système de management : a) Coordonnées de l'organisme indépen ...[+++]dant qui a certifié le système de management de l'entreprise b) Date de l'obtention du certificat c) Date du dernier contrôle effectué dans l'entreprise 4. Critères de représentativité et de proportionnalité de l'audit énergétique : a) Consommation d'énergie finale de l'année intermédiaire belge (1) b) Consommation d'énergie finale de l'année intermédiaire wallonne (2) c) Consommation d'électricité finale wallonne d) Consommation d'énergie finale de l'année intermédiaire wallonne auditée (3) e) Critère de proportionnalité : (2)/(1) >ou= 20 % f) Critère de représentativité: (3)/(2) >ou= 60 % 5. Critère de rentabilité de l'audit énergétique : a) Potentiel d'économie d'énergie finale des pistes d'amélioration identifiées dans l'audit dont la technologie est disponible, la faisabilité est certaine et dont le temps de retour simple sur investissement est inférieur à 5 ans b) Coût de l'audit (1) c) Coût des investissements des pistes d'amélioration identifiées dans l'audit dont la technologie est disponible, la faisabilité est certaine et dont le temps de retour simple sur investissement est inférieur à 5 ans (2) d) Montant économisé issu de la réalisation des pistes d'amélioration identifiées dans l'audit dont la technologie est dispon ...

Namur, le 8 septembre 2016. Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Contenu minimum du rapport d'audit Le rapport d'audit visé à l'article 3, 2°, contient au minimum les éléments suivants : 1. Données administratives relatives à l'entreprise : a) Coordonnées de l'entreprise soumise à obligation 2. Données administratives relatives à l'audit énergétique a) Coordonnées de l'auditeur : b) Coordonnées des entités techniques auditées c) Année intermédiaire retenue pour l'audit 3. Critères de représentativité et de proportionnalité de l'audit énergétique: a) Consommation d'énergie finale de l'année intermédiaire belge (1) b) Consommation d'énergie finale de l'année in ...[+++]termédiaire wallonne (2) c) Consommation d'énergie finale d'électricité wallonne d) Consommation d'énergie finale de l'année intermédiaire wallonne auditée (3) e) Critère de proportionnalité : (2)/(1) >ou= 20 % f) Critère de représentativité : (3)/(2) >ou= 80 % 4. Critère de rentabilité de l'audit énergétique : a) Potentiel d'économie d'énergie finale des pistes d'amélioration dont la technologie est disponible, la faisabilité est certaine et dont le temps de retour simple sur investissement est inférieur à 5 ans b) Coût de l'audit (1) c) Coût des investissements des pistes d'amélioration identifiées dans l'audit dont la technologie est disponible, la faisabilité est certaine et dont le temps de retour simple sur investissement est inférieur à 5 ans (2) d) Montant économisé issu de la réalisation des pistes d'amélioration identifiées dans l'audit dont la technologie est disponible, la faisabilité est certaine et dont le temps de retour simple sur investissement est inférieur à 5 ans, pendant 5 ans (3) e) Rentabilité = (1) + (2) Le Ministre peut modifier ou compléter le contenu minimum du rapport d'audit énergétique.

Art. 5. Dans l'article 49 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 et modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 18 octobre 2012 et du 31 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1, alinéa 1, les mots « d'assistant principal et de gradué principal » sont remplacés par les mots « d'assistant principal, de gradué principal et de gradué principal qualifié » ; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 1, les mots « d'assistant principal et de gradué principal » son ...[+++]t remplacés par les mots « d'assistant principal, de gradué principal et de gradué principal qualifié ».

Le niveau de rentabilité de chaque installation, calculé conformément à la méthodologie prévue à l'article 15, § 1bis, alinéa 17, ne peut pas dépasser le niveau de rentabilité de référence déterminé à l'annexe 7 pour la filière biomasse de plus de 20 MW.

Pour ce faire, la Commission propose d’appliquer le principe de l’enregistrement «une fois pour toutes» de certaines données et d’effectuer une analyse de rentabilité de ce principe.

Pour ce calcul, l'autorité de gestion tient compte de la période de référence appropriée à la catégorie d'investissement concernée, de la catégorie du projet, de la rentabilité normalement escomptée compte tenu de la catégorie d'investissement concernée, de l'application du principe du pollueur-payeur et, le cas échéant, de considérations d'équité liées à la prospérité relative de l'État membre en question.