Übersetzung für "Prix à la pièce " (Französisch → Deutsch) :

prix unitaire [ prix à l'unité | prix à la pièce ]

indice suisse des prix à la consommation | IPC | indice national des prix à la consommation

statistique sur les prix à la production et à l'importation

payé aux pièces (1) | salaire à la pièce (2) | salaire aux pièces (3)

produit vendu à la pièce

prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

politique des prix [ régime de prix ]

pièce | pièce à exécuter | pièce à travailler | pièce à usiner | pièce de fabrication | pièce travaillée | pièce usinée

En outre, les éléments de preuve présentés ont mis au jour un nombre important d'autres facteurs qui influent sur le prix de ces pièces métalliques, en plus des cours de l'acier, ce qui n'a permis aucune conclusion quant au niveau approprié pour ces pièces susceptible de servir de référence.

Art. 7. Le montant d'un dommage est estimé comme suit : 1° pour les biens immeubles : a) en cas de dommage total : en valeur de reconstruction suivant devis détaillé ou, à défaut, au mètre carré ou cube bâti; b) en cas de dommage partiel : sur la base des prix unitaires moyens, taxes comprises, repris du bordereau des prix unitaires édité par l'Association belge des Experts en vigueur au moment du sinistre; 2° pour les locaux mobiles servant d'habitation : a) en cas de dommage total : en valeur de remplacement sur base d'un devis détaillé de remplacement; b) en cas de dommage partiel : en coût de réparation sur base d'un devis détail ...[+++]lé de réparation; 3° pour les biens meubles d'usage courant ou familial, en ce compris les moyens de locomotion d'usage courant et familial : a) en cas de dommage total aux biens meubles : sur la base du coût de remplacement des biens; b) en cas de dommage total aux moyens de locomotion : sur la base de la valeur vénale; c) en cas de dommage partiel : en coût de réparation ou de remise en état sur base de devis détaillés ou de factures; 4° pour les autres biens corporels repris à l'article 8, 4°, du décret, le montant du dommage est établi sur la base du prix de revient, bénéfice exclu, déduction faite des frais; 5° pour les biens agricoles et horticoles repris à l'article 8, 5°, du décret, le montant du dommage est établi sur la base des productions brutes standard les plus récentes établies par le Service public de Wallonie ou, à défaut, sur la base des prix de revient, bénéfice exclu, déduction faite des frais non exposés; 6° pour les peuplements forestiers : a) sur la base des prix de revient; b) s'ils étaient parvenus à maturité, sur la base de la valeur marchande.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 mai 2015 en cause de S. V. D. et E.P. contre A.L., G.G. et D.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2015, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe général relatif ...[+++] aux droits de la défense, en ce que cet article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle prévoit, depuis sa modification par la loi du 14 décembre 2012, que la chambre des mises en accusation statue - dans le respect des droits des autres parties - dans quelle mesure les pièces annulées déposées au greffe peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et ce dès lors que : - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi être établie entre les parties qui étaient déjà présentes devant la juridiction d'instruction au moment où celle-ci a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et les parties qui ne sont impliquées dans l'affaire pénale pendante qu'ultérieurement; - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi établie entre les parties qui sont présentes dans une procédure pénale dans le cadre de laquelle la juridiction d'instruction a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale ...

Tenant compte de l'arrêt n° 86/2002 de la Cour, le législateur a habilité les juridictions d'instruction à juger, dans le cadre de la décision relative à l'annulation de pièces du dossier répressif, dans quelle mesure ces pièces annulées peuvent encore être consultées et utilisées par les parties au cours de la procédure pénale. Elles peuvent, ce faisant, exclure le cas échéant la consultation et l'utilisation de ces pièces.