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Antécédent
Antécédent judiciaire
Antécédent pénal
Base d'imposition de l'année précédente
Base imposable de l'année précédente
Condamnation
Condamnation antérieure
Condamnation pénale
Condamner
Condamné
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Jugement de condamnation
Peine
Peine antérieure
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Précédente condamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation
Sanction pénale

Übersetzung für "Précédente condamnation " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
antécédent judiciaire | antécédent pénal | antécédent | condamnation antérieure | précédente condamnation | peine antérieure

Vorstrafe


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

Einziehung aufgrund einer Verurteilung


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

Einziehung ohne vorhergehende Verurteilung


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

Verurteilungswahrscheinlichkeit | Verurteilungsrisiko


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

Verurteilung | strafrechtliche Verurteilung | Strafurteil


base d'imposition de l'année précédente | base imposable de l'année précédente

Besteuerungsgrundlage für das vorangegangene Jahr


sanction pénale [ condamnation | peine ]

Strafmaßnahme [ Verurteilung ]






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. fait observer qu'en 2014, au moins 607 exécutions ont été menées dans le monde, ce qui constitue une baisse de 22 % par rapport à l'année précédente; note, par ailleurs, que ces chiffres ne tiennent pas compte du nombre de personnes qui auraient été exécutées en Chine, sachant que ce pays a continué de procéder à davantage d'exécutions que partout ailleurs dans le monde et a prononcé des milliers de nouvelles condamnations à mort;

4. stellt fest, dass 2014 weltweit mindestens 607 Hinrichtungen vollzogen wurden – ein Rückgang um 22 % im Vergleich zum Vorjahr; stellt außerdem fest, dass dabei die vermutlich in China Hingerichteten nicht mitgezählt wurden, wo nach wie vor mehr Menschen als in der gesamten restlichen Welt zusammen hingerichtet und Tausende weitere Menschen zum Tode verurteilt werden;


L. considérant que le 2 décembre 2014, un tribunal de Gizeh a rendu un jugement préliminaire condamnant à mort pas moins de 188 personnes accusées d'avoir perpétré une violente attaque contre un poste de police l'année précédente;

L. in der Erwägung, dass ein Gericht in Giseh am 2. Dezember 2014 für einen gewalttätigen Angriff auf eine Polizeidienststelle im vorausgegangenen Jahr gegen nicht weniger als 188 Angeklagte vorab die Todesstrafe verhängt hat;


1. condamne les précédentes violations de l'accord de cessation des hostilités et prie instamment toutes les parties d'honorer cet accord et de ne pas reprendre les combats;

1. verurteilt die bisherigen Verstöße gegen die Vereinbarung über die Beendigung der Kampfhandlungen und fordert alle Parteien auf, sich an die Vereinbarung zu halten und die Kämpfe nicht erneut anzufachen;


Dans le respect de la législation nationale, le PNIF du pays qui apporte son appui s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais aux demandes d’informations complémentaires concernant les personnes arrêtées, en apportant notamment des précisions relatives à de précédentes condamnations, y compris en rapport avec des infractions commises dans le cadre de matches de football.

Die unterstützende(n) NFIP wird (werden) im Rahmen der einzelstaatlichen Rechtsvorschriften versuchen, Ersuchen um zusätzliche Informationen zu festgenommenen Personen – wie Angaben zu früheren Verurteilungen, auch wegen fußballbezogener Straftaten – umgehend nachzukommen.


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Dans le respect de la législation nationale, le PNIF du pays qui apporte son appui s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais aux demandes d’informations complémentaires concernant les personnes arrêtées, en apportant notamment des précisions relatives à de précédentes condamnations, y compris en rapport avec des infractions commises dans le cadre de matches de football.

Die unterstützende(n) NFIP wird (werden) im Rahmen der einzelstaatlichen Rechtsvorschriften versuchen, Ersuchen um zusätzliche Informationen zu festgenommenen Personen – wie Angaben zu früheren Verurteilungen, auch wegen fußballbezogener Straftaten – umgehend nachzukommen.


64. note que, même si les événements du Printemps arabe étaient censés favoriser la transition démocratique, ils se sont traduits, dans de nombreux cas, par la détérioration des libertés et des droits des minorités religieuses; condamne, dès lors, fermement tout acte de violence à l'encontre des chrétiens, des juifs, des musulmans et d'autres communautés religieuses, ainsi que toute forme de discrimination et d'intolérance à l'encontre des croyants, des apostats et des non-croyants sur la base de la religion ou des convictions; souligne, une nouvelle fois, dans le droit fil de ses résolutions précédentes ...[+++]

64. stellt fest, dass die Ereignisse des „Arabischen Frühlings“ in vielen Fällen zu einer Verschlechterung der Freiheiten und Rechte religiöser Minderheiten geführt haben, obwohl erwartet wurde, dass sie einen pro-demokratischen Wandel herbeiführen würden; verurteilt aus diesem Grund aufs Schärfste jegliche Form von Gewalt gegenüber Christen, Juden, Muslimen und anderen Religionsgemeinschaften sowie jegliche Form von Diskriminierung und Intoleranz aus Gründen der Religion und der Weltanschauung gegen Gläubige, Renegaten und Nichtgläubige; betont nochmals entsprechend seinen früheren Entschließungen, dass das Recht auf Gedanken-, Gewiss ...[+++]


Rappelant ses conclusions précédentes, l'UE condamne avec la plus grande fermeté la répression brutale que mène le régime syrien contre son peuple ainsi que les violations généralisées des droits de l'homme, notamment les assassinats, arrestations massives et tortures de civils, de manifestants pacifiques et de leurs proches, qui sont susceptibles de constituer des crimes contre l'humanité.

Unter Hinweis auf ihre früheren Schlussfolgerungen verurteilt die EU aufs schärfste die anhaltende brutale Unterdrückung der syrischen Bevölkerung durch das Regime sowie die massiven Menschenrechtsverletzungen – einschließlich Tötungen, Massenverhaftungen und Folterungen von Zivilisten, friedlichen Demonstranten und ihren Angehörigen –, die als Verbrechen gegen die Menschlichkeit gewertet werden könnten.


3. déplore le résultat du deuxième procès pénal à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev le 30 décembre 2010, qui condamne les deux hommes à des peines de prison substantielles, qui viennent s'ajouter aux sentences précédentes; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de MM. Khodorkovski et Lebedev et de Ioukos, et que les procès contre Ioukos et ses anciens dirigeants sont considérés par une grande partie de la population russe comme étant ...[+++]

3. bedauert den Ausgang des zweiten Strafverfahrens gegen Michail Chodorkowski und Platon Lebedew vom 30. Dezember 2010, in denen beide – zusätzlich zu den ersten Urteilen – zu langjährigen Haftstrafen verurteilt wurden; betont, dass im Zusammenhang mit diesem und mit vorherigen Verfahren gegen Chodorkowski, Lebedew und Jukos schwerwiegende rechtliche Fragen aufgeworfen wurden und dass ein Großteil der russischen Bevölkerung die Auffassung vertritt, dass das Verfahren gegen Jukos und dessen ehemalige Führungskräfte politischer Natur ist;


Afin que les informations transmises soient complètes et à jour, l’article 4, paragraphe 3, de la décision-cadre exige de l’État membre de condamnation qu’il notifie sans délai à l’État membre de nationalité toutes les modifications ou toute suppression ultérieures d’informations qui figuraient dans des notifications précédentes.

Damit sichergestellt ist, dass die Informationen vollständig und aktuell sind, muss der Urteilsmitgliedstaat gemäß Artikel 4 Absatz 3 des Rahmenbeschlusses den Herkunftsmitgliedstaat unverzüglich über eine spätere Änderung oder Streichung von Informationen informieren, die zurückliegende Mitteilungen betreffen.


Dans le respect de la législation nationale, le PNIF du pays qui apporte son appui s'efforcera de répondre dans les meilleurs délais à toute demande d'informations complémentaires concernant les personnes arrêtées, en apportant notamment des précisions relatives à de précédentes condamnations, y compris en rapport avec des infractions commises dans le cadre de matchs de football.

Die unterstützende(n) NFIP wird/werden im Rahmen der nationalen Rechtsvorschriften versuchen, allen Ersuchen um zusätzliche Informationen zu festgenommenen Personen — wie Angaben zu früheren Verurteilungen, auch wegen fußballbezogener Straftaten — umgehend nachzukommen.


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