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Charges de locaux comme prélèvements à titre privé
Charges de personnel comme prélèvements à titre privé
Chef cuisinière privée
Chef privé
Cheffe cuisinière privée
Conciliation travail-famille
Conciliation vie de famille-travail
Droit de douane agricole
Entreprise privée
Fixation de prélèvement
Instrument de prélèvement
Perception du prélèvement
Prélèvement agricole
Prélèvement privé
Prélèvement privé
Relevé des prélèvements privés
Secteur privé
Taux de prélèvement
équilibre entre vie professionnelle et vie privée
équilibre travail-famille
équilibre travail-vie personnelle
équilibre travail-vie privée
équilibre vie privée-travail
équilibre vie professionnelle-vie privée

Übersetzung für "Prélèvement privé " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
prélèvement privé (art. 125 LIFD) | transfert dans la fortune privée (art. 8, 1er al., LHID)

Privatentnahme


relevé des prélèvements privés

Aufstellung über Privatentnahmen




relevé des prélèvements privés

Aufstellung über Privatentnahmen


charges de locaux comme prélèvements à titre privé

Privatanteile Raumaufwand


charges de personnel comme prélèvements à titre privé

Privatanteile Personalaufwand


prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

Agrarabschöpfung [ Abschöpfungsinstrument | Abschöpfungssatz | Erhebung der Abschöpfung | Festsetzung der Abschöpfung | Zollsatz auf Agrarprodukte ]


chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée

Koch in Privathaushalt | Köchin in Privathaushalt | Köchin | Privatkoch/Privatköchin


équilibre vie professionnelle-vie privée [ conciliation travail-famille | conciliation vie de famille-travail | équilibre entre vie professionnelle et vie privée | équilibre travail-famille | équilibre travail-vie personnelle | équilibre travail-vie privée | équilibre vie privée-travail ]

Familie-Beruf [ Vereinbarkeit von Arbeit, Familie und Freizeit | Vereinbarkeit von Arbeits-, Privat- und Familienleben | Vereinbarkeit von Arbeits- und Privatleben | Vereinbarkeit von Arbeit und Privatleben | Vereinbarkeit von Berufs- und Privatleben | Vereinbarkeit von Beruf und Privatleben ]


entreprise privée [ secteur privé ]

privates Unternehmen [ privater Sektor ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S'il est vrai que la question de la perception par les sociétés de gestion collective de prélèvements en compensation de la reproduction de contenus protégés à des fins d'utilisation privée doit être examinée dans le cadre réglementaire national, il n'en reste pas moins nécessaire de se pencher de plus près sur les effets négatifs que ces prélèvements pourraient avoir sur l'élaboration de contenus pour des services mobiles s'ils devaient également s'appliquer aux équipements mobiles et aux combinés portables.

Auf nationaler Ebene kommt zwar die Erhebung von Gebühren für die Reproduktion geschützter Inhalte für private Zwecke nach wie vor in Betracht, doch sind auch die nachteiligen Auswirkungen zu berücksichtigen, die derartige Gebühren auf die Entwicklung von Inhalten für Mobilfunkdienste haben können, wenn sie auf tragbare Geräte und Handgeräte ausgedehnt werden.


2. Des dispositifs de PPP peuvent aussi être utilisés dans le cas de contrats portant sur la fourniture de services spécifiques, l'Etat rémunérant un contractant privé directement en contrepartie de ces services sans qu'un péage ne soit prélevé sur les utilisateurs finals.

2. ÖPP-Übereinkommen sind auch auf Verträge über die Erbringung spezieller Dienstleistungen anwendbar, bei denen die öffentliche Seite einen privaten Auftragnehmer direkt für diese Leistungen entschädigt, die für die Benutzer mit keinerlei Kosten verbunden sind.


renforcer le recours au semestre européen pour traiter la question de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au moyen de recommandations par pays; échanger les bonnes pratiques entre les États membres sur la manière d'améliorer l'équilibre entre les hommes les femmes pour le recours aux congés d'ordre familial et aux formules de travail souples et améliorer la collecte de données à l'échelon de l'Union par Eurostat; fournir des orientations aux États membres, et assurer le suivi de leur application, en ce qui concerne les régimes de prélèvements fiscaux e ...[+++]

Ausweitung der Nutzung des Europäischen Semesters zur Erzielung einer besseren Vereinbarkeit von Beruf und Privatleben im Wege länderspezifischer Empfehlungen Austausch bewährter Verfahren unter den Mitgliedstaaten, mit denen sich ein ausgewogeneres Geschlechterverhältnis bei der Inanspruchnahme von Urlaub aus familiären Gründen und von flexiblen Arbeitsregelungen erzielen sowie die Erhebung EU-weiter Daten durch Eurostat verbessern lässt Beratung der Mitgliedstaaten in Bezug auf Steuer- und Sozialleistungssysteme, die sich negativ auf die Erwerbsbeteiligung von Frauen auswirken, und entsprechendes Monitoring Verbesserung der Durchsetzun ...[+++]


I. - Disposition générale Article 1. Dans le présent accord de coopération, on entend par : 1° concessionnaire : la personne morale publique ou privée qui a reçu en concession de la part du gestionnaire de la route, la gestion de celle-ci ou d'une partie de celle-ci; 2° décision 2009/750/CE : la décision de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques; 3° Etat-Membre : tout Etat membre qui est destinataire de la décision 2009/750/CE; 4° parties : le(s) prestataire(s) de services, le(s) percepteur(s) de péages et/ou Viapass opposés dans le cadre d'un différend; 5° péage ...[+++]

I - Allgemeine Bestimmung Artikel 1 - In vorliegendem Zusammenarbeitsabkommen gelten folgende Definitionen: 1° Konzessionär: die juristische Person öffentlichen oder privaten Rechts, der der Straßenverwalter die Verwaltung dieser Straßen oder einen Teil dieser Straßen in Konzession vergeben hat; 2° Entscheidung 2009/750/EG: die Entscheidung der Europäischen Kommission vom 6. Oktober 2009 über die Festlegung der Merkmale des europäischen elektronischen Mautdienstes und seiner technischen Komponenten; 3° Mitgliedstaat: jeder Mitgliedstaat, für den die Entscheidung 2009/750/EG bestimmt ist; 4° Partei(en) : der (die) Dienstleister, der ( ...[+++]


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souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour le ...[+++]

stellt fest, dass, zwar die Endkundenstrompreise in Europa für kleine und mittlere industrielle und gewerbliche Kunden und private Verbraucher in vielen Mitgliedstaaten relativ hoch sind, Investitionen in die Energieeffizienz die Wettbewerbsfähigkeit der europäischen Unternehmen allerdings fördern und die Energiekosten für private Verbraucher senken können; hebt jedoch hervor, dass sich die Stromrechnung in der EU im Schnitt zu einem Drittel aus indirekten, staatlich induzierten Steuern und Abgaben für private Haushalte zusammensetzt, die — sofern es sich um feste Rechnungsbestandteile handelt — den Verbrauchern Schwierigkeiten bereiten ...[+++]


Le contrôle antidopage est mené de manière à garantir l'intimité, la dignité et le respect de la vie privée des sportifs contrôlés, ainsi que l'intégrité, la sécurité et l'identité des échantillons prélevés.

Das Dopingkontrollverfahren wird so durchgeführt, dass die Privatsphäre, die Würde und das Privatleben der kontrollierten Sportler respektiert und die Unversehrtheit, die Sicherheit und die Identität der entnommenen Proben gewahrt werden.


Enfin, si la réduction du prélèvement EEG est fondée sur la loi EEG de 2012 et est mise en œuvre par le BAFA, cette circonstance ne saurait modifier la nature privée des fonds, étant donné que les paiements interviennent entre des entreprises privées et ne quittent à aucun moment le secteur privé, de sorte que l'État ne peut pas exercer de contrôle sur ceux-ci.

Die Verringerung der EEG-Umlage stütze sich zwar auf das EEG 2012 und werde vom BAFA genehmigt, dies ändere jedoch nichts an der privaten Natur der Mittel, da die Zahlungen zwischen privaten Unternehmen erfolgten und zu keinem Zeitpunkt den privaten Sektor verließen, sodass der Staat keine Kontrolle über diese Mittel ausüben könne.


En outre, ces parties intéressées affirment que la répercussion du prélèvement EEG sur les fournisseurs d'électricité de la part des GRT, et ensuite sur les consommateurs d'électricité de la part des fournisseurs d'électricité, est respectivement laissée à l'appréciation des GRT et des fournisseurs d'électricité, ce qui signifie que le prélèvement relève de la politique de prix suivie par les entreprises privées et n'est nullement une charge imposée par l'État.

Darüber hinaus wurde geltend gemacht, dass die Weitergabe der EEG-Umlage von den ÜNB an die Elektrizitätsversorgungsunternehmen und anschließend von den Elektrizitätsversorgungsunternehmen an die Stromverbraucher jeweils im Ermessen der ÜNB und der Elektrizitätsversorgungsunternehmen liege; dies mache die Umlage zu einem Element der Preisgestaltung der privaten Unternehmen und keinesfalls zu einer vom Staat auferlegten Abgabe.


«collection», un ensemble d’échantillons de ressources génétiques prélevés et les informations y afférentes, rassemblés et stockés, qu’ils soient détenus par des entités publiques ou privées.

„Sammlung“ bedeutet ein in öffentlichem oder privatem Besitz befindlicher, angesammelter und aufbewahrter Satz von gesammelten Proben genetischer Ressourcen und dazugehörigen Informationen.


S'il est vrai que la question de la perception par les sociétés de gestion collective de prélèvements en compensation de la reproduction de contenus protégés à des fins d'utilisation privée doit être examinée dans le cadre réglementaire national, il n'en reste pas moins nécessaire de se pencher de plus près sur les effets négatifs que ces prélèvements pourraient avoir sur l'élaboration de contenus pour des services mobiles s'ils devaient également s'appliquer aux équipements mobiles et aux combinés portables.

Auf nationaler Ebene kommt zwar die Erhebung von Gebühren für die Reproduktion geschützter Inhalte für private Zwecke nach wie vor in Betracht, doch sind auch die nachteiligen Auswirkungen zu berücksichtigen, die derartige Gebühren auf die Entwicklung von Inhalten für Mobilfunkdienste haben können, wenn sie auf tragbare Geräte und Handgeräte ausgedehnt werden.


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