Enfin, si la réduction du prélèvement EEG est fondée sur la loi EEG de 2012 et est mise en œuvre par le BAFA, cette circonstance ne saurait modifier la nature privée des fonds, étant donné que les paiements interviennent entre des entreprises privées et ne quittent à aucun moment le secteur privé, de sorte que l'État ne peut pas exercer de contrôle sur ceux-ci.
Die Verringerung der EEG-Umlage stütze sich zwar auf das EEG 2012 und werde vom BAFA genehmigt, dies ändere jedoch nichts an der privaten Natur der Mittel, da die Zahlungen zwischen privaten Unternehmen erfolgten und zu keinem Zeitpunkt den privaten Sektor verließen, sodass der Staat keine Kontrolle über diese Mittel ausüben könne.