Übersetzung für "Puissance occupante " (Französisch → Deutsch) :

puissance occupante | forces d'occupation

le gouvernement israélien, en tant que puissance occupante

densité de flux de puissance | densité surfacique de puissance | densité surfacique de puissance d'une onde électromagnétique | puissance électromagnétique surfacique | puissance surfacique | puissance surfacique d'une onde porteuse

puissance active maximale disponible | puissance disponible | puissance maximale disponible | puissance réelle disponible

autorité occupante

partie occupante

puissance défensive | potentiel de combat | potentiel militaire | puissance de combat | puissance de l'armée | force de combat | force combative

1) puissance sexuelle - 2) efficacité | 1) puissance sexuelle - 2) d'un médicament

286. invite la Commission et le SEAE à poursuivre leur dialogue avec Israël à ce sujet et à rappeler à celui-ci les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en tant que puissance occupante;

93. insiste, vu les principes du droit international humanitaire énoncés dans le règlement de La Haye de 1907 (articles 42 à 56) et la quatrième Convention de Genève (CG IV, articles 27 à 34 et 47 à 78) ainsi que dans les dispositions du protocole additionnel I, sur la nécessité pour l'Union européenne de s'assurer que les partenaires appartenant à la catégorie des puissances occupantes respectent leurs obligations vis-à-vis de la population dans les territoires occupés; rappelle que, conformément au droit international humanitaire, les normes de santé publique et l'approvisionnement en nourriture et en soins médicaux de la population sous occupation doivent être assurés par la puissance occupante ...[+++]; répète que tout transfert de populations civiles de la puissance occupante dans le territoire occupé est interdit et que les personnes accusées d'infractions pénales doivent bénéficier d'un procès qui respecte les garanties judiciaires reconnues internationalement, comme le fait d'être informé du motif de son arrestation, d'être accusé d'une infraction spécifique et de bénéficier d'un procès équitable dans les plus brefs délais;

88. insiste, vu les principes du droit international humanitaire énoncés dans le règlement de La Haye de 1907 (articles 42 à 56) et la quatrième Convention de Genève (CG IV, articles 27 à 34 et 47 à 78) ainsi que dans les dispositions du protocole additionnel I, sur la nécessité pour l'Union européenne de s'assurer que les partenaires appartenant à la catégorie des puissances occupantes respectent leurs obligations vis-à-vis de la population dans les territoires occupés; rappelle que, conformément au droit international humanitaire, les normes de santé publique et l'approvisionnement en nourriture et en soins médicaux de la population sous occupation doivent être assurés par la puissance occupante ...[+++]; répète que tout transfert de populations civiles de la puissance occupante dans le territoire occupé est interdit et que les personnes accusées d'infractions pénales doivent bénéficier d'un procès qui respecte les garanties judiciaires reconnues internationalement, comme le fait d'être informé du motif de son arrestation, d'être accusé d'une infraction spécifique et de bénéficier d'un procès équitable dans les plus brefs délais;

Ce problème associé à d'importantes restrictions d’accès et de circulation imposées par la puissance occupante signifie que la plupart des personnes sont privées d’un possible développement économique et social.