Übersetzung für "Quasi-États " (Französisch → Deutsch) :

Une analyse des informations disponibles (voir l'annexe I pour un aperçu plus complet) montre que, bien que la plupart des États membres fassent état de progrès sur le plan de la définition des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, seuls quatre d'entre eux (BE, CY, DK et LT) ont fourni une définition comprenant à la fois des objectifs chiffrés et une part de sources d'énergie renouvelables.

Les États membres ont fait état d'un grand nombre de politiques et de mesures de soutien aux objectifs en matière de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle dans leurs plans nationaux et PNAEE (voir le tableau ci-dessous), même s'il est souvent difficile de déterminer à quel point ces mesures concernent spécifiquement les bâtiments à énergie quasi nulle.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements de 24 février 2016 en cause respectivement de M.A. et K. N'G. contre l'officier de l'état civil de la ville de Namur et de L.V.D. et K.D. contre l'officier de l'état civil de la commune de Sambreville, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 7 mars 2016, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé les questions préjudicielles suivantes : « Les articles 63, 165 et 167 du Code civil, pris isolément ou ensemble, en ce qu'ils font dépendre, selon l'interprétation qui leur est donnée, de la date de mariage choisie par les candidats au mariage et/ou de l'existence d'une surséance, de deux mois, éventuellement prolongée ...[+++]de trois mois, l'effectivité du recours contre la décision de refus célébrer le mariage émanant de l'Officier de l'état civil, ne violent-ils pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme et notamment l'article 12 de cette dernière, constituant de ce fait une entrave au droit du mariage, puisque privant lesdits candidats du droit effectif au mariage et les contraignant à la réintroduction quasi systématique d'une déclaration de mariage, sauf à considérer que, conscients ou devant l'être des délais, soit (1) ils peuvent saisir en amont le Procureur du Roi d'une demande de prolongation, l'expiration du délai de 6 mois et 14 jours avant même la décision de surséance ou avant l'expiration du délai de recours d'un mois constituant des raisons graves, soit (2) qu'en cas de surséance de la célébration du mariage décidée par l'Officier de l'état civil, et depuis cette date, le délai de célébration de mariage est, à tout le moins, suspendu, jusqu'a que ce dernier accepte de célébrer le mariage, explicitement ou implicitement par absence de refus dans le délai de deux mois, ou jusqu'a ce que le juge soit saisi da ...

« Le gouvernement s'est efforcé, lors du dernier contrôle budgétaire, d'assortir les mesures à prendre de conditions équitables, en particulier dans le domaine fiscal, en veillant à combler çà et là certaines lacunes : le secrétaire d'Etat pense à cet égard aux sociétés d'investissement, qui seront désormais traitées sur un pied d'égalité, qu'elles soient européennes ou non européennes. La mesure prévoyant l'assujettissement des avocats à la TVA participe aussi de la même logique : la quasi-totalité des biens et services sont déjà soumis à la TVA et il n'y avait donc aucune raison que les avocats échappent à la règle. Le secrétaire d'Eta ...[+++]t reconnaît que certaines mesures ne sont pas du goût de tout le monde, mais il n'empêche qu'elles sont nécessaires » (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 5-2218/2, p. 8).

Convient-il d’interpréter l’article 39 CE en ce sens que l’État membre dans lequel un contribuable exerce une activité salariée doit tenir compte, aux fins de l’imposition des revenus, de la situation personnelle et familiale de l’intéressé dans un cas dans lequel (i) ledit contribuable n’a travaillé dans cet État membre qu’une partie de l’année fiscale alors qu’il résidait dans un autre État membre, (ii) il a tiré la totalité ou la quasi totalité de ses revenus dans cet État d’emploi, (iii) il est parti résider et travailler dans un autre pays au cours de l’année de référence, et (iv) il considère n’avoir pas tiré la totalité ou la quasi totalité de ses revenus dans l’État d’emploi sur toute l’année fiscale?

Selon H. Monstrey, la sanction prévue par l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat est sans rapport avec l'intérêt qui est requis d'une partie requérante devant le Conseil d'Etat mais équivaut à une « présomption quasi irréfragable d'abandon de droit ».