Pour remédier à cette situation, les autorités françaises se sont engagées à ce que, à partir de l'année fiscale 2015 (13), l'option pour le régime de taxation au tonnage ne soit valable qu'à la condition que l'entreprise exploite sous pavillon européen une proportion de tonnage net de sa flotte au moins égale à 25 %, et qu'elle s'engage à maintenir ou augmenter cette proportion au cours de la période décennale pendant laquelle l'option est valable.
Daher hat Frankreich zugesagt, dass die Tonnagesteuerregelung ab dem Steuerjahr 2015 (13) nur gewählt werden kann, wenn das Unternehmen mindestens 25 % der Nettotonnage seiner Flotte unter einer europäischen Flagge betreibt und sich verpflichtet, diesen Anteil während der zehn Jahre, in denen die Tonnagesteuerregelung angewendet wird, auf demselben Stand zu halten oder zu erhöhen.