Übersetzung für "Solliciter " (Französisch → Deutsch) :

§ 6. Le Ministre peut, au terme de la procédure visée au § 7, décider de retirer la qualité de médecin contrôleur, pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : 1° le médecin contrôleur ne répond plus à l'une des conditions visées au § 1, alinéa 2, 3° à 6°; 2° le médecin contrôleur n'a pas été disponible, durant une période de 6 mois, pour effectuer plus de la moitié des contrôles sollicités et lui dûment notifiés par l'ONAD-CG; 3° le médecin contrôleur n'a pas assisté, sauf en cas de force majeur qu'il lui appartient d'établir, à la session de formation annuelle, organisée par l'ONAD-CG ou par une autre ONAD belge ou étrangère; 4° le médecin contrôleur a manqué, gravement ou de manière répétée, aux dispositions du décret ou du présent ar ...[+++]rêté; 5° le médecin contrôleur le sollicite lui-même, par un courrier ordinaire ou un courrier électronique, adressé à l'ONAD-CG; § 7 - Sur l'initiative de l'ONAD-CG, le Ministre informe le médecin contrôleur concerné, par courrier recommandé, de son intention de lui retirer la qualité de médecin contrôleur et du ou des motif(s) sur le(s)quel(s) se fonde(nt) son intention.

9 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant une autorisation de pêcher jusqu'au 15 juillet 2016 dans le lac de la Gileppe au Service de la Pêche et à ses collaborateurs, dans un but scientifique Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, l'article 10, § 4, 4°; Vu la demande du Service de la Pêche de la Direction de la Chasse et de la Pêche, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Service public de Wallonie, sollicitant l'autorisation de pratiquer la pêche dans le lac de la Gileppe afin de réaliser un inventaire piscicole qualitatif du site; Considérant que l'avis du Conseil supérieur wallon de la Pêche n' ...[+++]a pu être sollicité compte tenu qu'il est en cours de désignation; Considérant l'intérêt scientifique d'actualiser les données piscicoles du lac de la Gileppe et notamment d'y vérifier la présence d'une population de truite fario endémique et la présence d'espèces exotiques envahissantes; Sur la proposition du Ministre qui a la pêche dans ses attributions;

9 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant une dispense de permis de pêche et en fixant les conditions à la Haute Ecole provinciale de Hainaut Condorcet, à des fins pédagogiques Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, les articles 8, § 2, et 10, § 4, 1°; Vu la demande introduite en date du 21 février 2016 par la Haute Ecole provinciale de Hainaut Condorcet, sollicitant le renouvellement de l'arrêté ministériel du 20 janvier 2014; Vu l'avis favorable du Service de la Pêche de la Direction de la Chasse et de le Pêche du Département de la Nature et des Forêts; Considérant que l'avis du Conseil supérieur wallon de la Pêche n' ...[+++]a pu être sollicité compte tenu qu'il est en cours de désignation; Considérant qu'une dérogation similaire a été octroyée au demandeur par le Ministre qui a la pêche dans ses attributions le 26 mars 2008 et le 20 janvier 2014; Considérant l'intérêt pédagogique que représente la pratique de la pêche électrique dans la formation des bacheliers en Forêt Nature et en Environnement; Sur la proposition du Ministre qui a la pêche dans ses attributions;

Les infractions et les sanctions prévues par la directive incluent la sollicitation en ligne d’enfants à des fins sexuelles: le fait de proposer, au moyen de l’internet, une rencontre à un enfant dans le but de commettre un abus sexuel et, toujours au moyen de l’internet, le fait de solliciter un enfant pour qu’il lui fournisse du matériel pornographique le représentant (article 6 de la directive).

(f)les acquéreurs potentiels qui sont contactés par les autorités compétentes ou sollicités par les autorités de résolution, que ce contact ou cette sollicitation ait eu lieu ou non dans le cadre de la préparation à l'utilisation de l'instrument de cession des activités, et que cette sollicitation ait abouti ou non à une acquisition.

Ce principe s'applique à la fois aux périodes durant lesquelles le travailleur effectue un travail en réponse à une sollicitation (période « active du temps de garde) et aux périodes durant lesquelles il lui est permis de se reposer dans l'attente d'une sollicitation (période « inactive du temps de garde), à condition qu'il ne quitte pas son lieu de travail.