Übersetzung für "Succession juridique " (Französisch → Deutsch) :

succession juridique | principe de la succession juridique | transmission des droits

Initiative parlementaire. Droit de succession du conjoint survivant. Précision. Rapport du 22 janvier 2001 e la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral du 9 mars 2001. Rapport complémentaire du 10 mai 2001 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

Initiative parlementaire.Conséquences juridiques de l'exercice du droit d'informer la Commission d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale.Modification de l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste.Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 mai 1997.Rapport complémentaire au rapport du 30 mai 1997 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national d ...[+++]u 1er juillet 1997.(Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 mai 1997).Avis du Conseil fédéral du 16 juin 1997

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

succession ab intestat | succession légitime | succession légale

Le législateur a donc en substance réglé par une loi à majorité spéciale, qui se réfère à une loi ordinaire pour son exécution, la succession juridique à titre universel de l'autorité fédérale, en ce compris le transfert des charges du passé provenant d'organismes d'intérêt public dont les tâches relèvent entièrement ou partiellement des compétences des communautés ou des régions.

Cette suppression nécessitait un règlement de la succession juridique des biens, droits et obligations de l'IRSIA.

Elle prévoit des mesures transitoires pour la succession juridique générale.

Le prêteur annexe à la demande d'enregistrement du Prêt Coup de Pouce : 1° un exemplaire original du contrat, complété et signé par les deux parties; 2° une copie de l'extrait de compte bancaire relatif au versement de la somme prêtée et dont le montant est repris dans le contrat; 3° une attestation sur l'honneur, établie conformément au modèle repris à l'annexe III, aux termes de laquelle le prêteur atteste du respect, à la date de la conclusion du prêt, de l'ensemble des conditions visées aux articles 3 et 4, § 1, du décret du 28 avril 2016 ainsi que par son arrêté d'exécution et par laquelle il s'engage à informer la SOWALFIN, conformément à l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 28 avril 2016, de toute situation visée par ces dernières ...[+++]dispositions; 4° un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises attestant de l'existence de l'emprunteur et mentionnant sa raison sociale, son siège social, la date de sa constitution, son numéro d'entreprise, sa forme juridique, son ou ses lieux d'établissement en Région wallonne et la nature de ses activités; 5° si l'emprunteur est une personne morale, la copie du ou des documents publiés aux annexes au Moniteur belge, démontrant que le signataire du contrat est effectivement habilité, le cas échéant au travers de plusieurs structures successives, à engager celle-ci.