Übersetzung für "Voies de recours administratives " (Französisch → Deutsch) :

hiérarchie des voies de recours | voies de recours administratives

recours | voies de recours

avis de droit | indication des voies de droit | indication des voies de recours

voies de droit | recours | voies de recours

disposition sur les voies de recours (1) | règle de procédure (2) | disposition de procédure (3) | disposition concernant les voies de droit (4) | disposition touchant les voies de droit (5)

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

recours en responsabilité administrative

recours en cassation administrative

Administration des voies hydrauliques

Art. 19. § 1. A l'issue de la période réservée aux éventuels recours ou après épuisement des voies de recours, le service introduit la demande d'enregistrement européen auprès de la Commission, en application : 1° pour un produit agricole ou une denrée alimentaire, de l'article 8, § 2, du Règlement (UE) n° 1151/2012 et de l'article 12 du Règlement (UE) n° 668/2014; 2° pour un produit vinicole, de l'article 94, §§ 1 et 2, du Règlement (UE) n° 1308/2013 et de l'article 3, alinéa 2, du Règlement (CE) n° 607/2009; 3° pour un produit vinicole aromatisé, de l'article 13, § 5, b ...[+++]), du Règlement (UE) n° 251/2014; 4° pour une boisson spiritueuse, de l'article 6 du Règlement (UE) n° 716/2013.

Le droit de former opposition à un jugement par défaut peut certes se prêter à des exigences procédurales en ce qui concerne l'utilisation de voies de recours, mais ces exigences ne peuvent empêcher le prévenu de faire usage des voies de recours disponibles (CEDH, 28 octobre 1998, Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, §§ 44-45; 24 mai 2007, Da Luz Domingues Ferreira c. Belgique, § 57; 1 mars 2011, Faniel c. Belgique, § 26).

Snappe, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 1 octobre 2015 en cause de Joost Berckx contre Veerle Van Raemdonck, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 octobre 2015, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1211, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire (tel qu'il a été modifié par l'article 5 de la loi du 13 août 2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 6.1 de la Conv ...[+++]ention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition légale en matière de liquidation-partage judiciaire exclut tout recours contre une décision judiciaire relative au remplacement du notaire-liquidateur, alors que des voies de recours ne sont pas exclues contre une décision judiciaire de désignation d'un notaire-liquidateur en application de l'article 1210, § 1, du Code judiciaire ?

Pour faciliter l'exercice du droit à un recours effectif, l'administration de l'Union devrait faire figurer dans ses actes administratifs les voies de recours mises à la disposition des parties dont les droits et intérêts sont affectés par les actes en question.