Übersetzung für "armoiries nationales " (Französisch → Deutsch) :

graveur d'armoiries | graveuse d'armoiries

armoiries communales | armoiries des communes

registre des armoiries de l'État | registre officiel des armoiries

graveur d'armoiries | graveuse d'armoiries

héraldique [ armoiries | blason | écusson ]

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]

inspecteur de l’éducation nationale | inspecteur de l’éducation nationale/inspectrice de l’éducation nationale | inspectrice de l’éducation nationale

économie nationale

Art. 3. L'article 3, alinéa 2, du même décret, est remplacé par ce qui suit : « Le présent décret ne s'applique pas : 1° aux documents dont la fourniture est une activité qui ne relève pas de la mission de service public dévolue aux administrations concernées telle qu'elle est définie par la loi ou d'autres règles contraignantes en vigueur ou, en l'absence de telles règles, telle qu'elle est définie conformément aux pratiques administratives courantes, sous réserve que l'objet des missions de service public soit transparent et soumis à réexamen; 2° aux documents dont des tiers détiennent les droits de propriété intellectuelle; 3° aux documents dont l'accès est exclu conformément aux règles d'accès en vigueur, y compris pour des motifs de ...[+++] : - protection de la sécurité nationale, défense ou sécurité publique; - confidentialité des données statistiques; - confidentialité des informations commerciales; 4° aux documents dont l'accès est limité conformément aux règles d'accès en vigueur, notamment dans les cas où les citoyens ou les entreprises doivent justifier d'un intérêt particulier pour obtenir l'accès aux documents; 5° aux parties de documents ne comportant que des logos, des armoiries ou des insignes; 6° aux documents dont l'accès est exclu ou limité en application de règles d'accès pour des motifs de protection des données à caractère personnel, et aux parties de documents accessibles en vertu desdites règles qui contiennent des données à caractère personnel dont la réutilisation a été définie par la loi comme étant incompatible avec la législation concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel; 7° aux documents détenus par des radiodiffuseurs de service public et leurs filiales et par d'autres organismes ou leurs filiales pour l'accomplissement d'une mission de radiodiffusion de service public; 8° aux documents détenus par des établissements d'enseignement et de recherche, y compris des organis ...

Armoiries nationales en filigrane au verso.

aux symboles représentant la souveraineté nationale des États membres, tels qu’ils sont représentés sur les pièces en euros, notamment les effigies du chef de l’État, les armoiries, les marques monétaires, les marques des graveurs, le nom de l’État membre;