Übersetzung für "assurance bâtiment " (Französisch → Deutsch) :

28 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Cristalleries du Val Saint-Lambert » à Seraing et Flémalle Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, les articles 39 et 43; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 23 juillet 2015 et le 18 avril 2016; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de la SPAQuE; Vu le contrat de gestion sig ...[+++]né entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE en date du 13 juillet 2007, prorogé en date du 5 septembre 2013; Vu les décisions du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 et du 29 mars 2012 d'approuver la sélection du site « Cristalleries du Val Saint-Lambert » dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert; Vu les investigations d'orientation, de caractérisations et de volumétrie menées sur le site par la SPAQuE entre 2010 et 2013; Considérant que ces investigations ont mis en évidence la présence d'un remblai homogène de type charbonnier avec par endroits beaucoup de briquaillons, de scories, de débris de verre ainsi que des poches de déchets type « ménagers », dont l'épaisseur moyenne est de 3 mètres; Considérant également que l'audit technique des bâtiments relève notamment, en plus des 216 tonnes d'amiante contenues dans les bâtiments, la présence d'environ 20 tonnes de déchets dangereux sur le site dont de nombreux fûts; Considérant que par endroits, afin d'accéder aux déchets et de manière à assurer la sécurisation du chantier, il est nécessaire de procéder à des déconstructions partielles des bâtiments laissés à l'abandon; Considérant que le site présente par conséquent un caractère gravement pollué, constituant un risque pour ...

105. estime qu'il est absolument prioritaire de mettre au point des instruments de financement, des outils et des modèles innovants pour obtenir des fonds publics et tirer parti des financements privés aux échelons local, national, régional et européen afin de soutenir les investissements dans des secteurs clés de l'efficacité énergétique tels que la rénovation des bâtiments, en tenant dûment compte des spécificités des investissements à long terme; insiste, à cet égard, sur le rôle joué par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et par l'EFSI (géré par la BEI), ainsi que sur la nécessité d'associer plein ...[+++]ement les banques de développement nationales; reconnaît que ces instruments doivent être accompagnés d'une assistance technique ciblée; souligne la nécessité de s'assurer de la rentabilité de ces systèmes d'efficacité énergétique dans les bâtiments publics; invite la Commission à tenir compte de tous ces éléments lors de la mise sur pied de l'initiative de "financement intelligent pour bâtiments intelligents";

47. fait observer qu'un objectif sectoriel en matière d'efficacité énergétique pour les bâtiments encouragerait la transformation nécessaire des bâtiments et permettrait, au final, de s'assurer que l'énorme ressource énergétique qu'ils représentent est exploitée; reconnaît que la plupart des obstacles dans ce domaine sont de nature juridique, administrative et financière, plutôt que technologique, et que la transformation du marché prend du temps et sera en grande partie déterminée par des objectifs à long terme accompagnés d'objecti ...[+++]fs intermédiaires pour 2020, 2030 et 2040 afin de porter l'ensemble des bâtiments à un niveau de consommation d'énergie proche de zéro d'ici 2050;

Ces exigences devraient être fixées en vue d’atteindre l’équilibre optimal en fonction des coûts entre les investissements à consentir et les dépenses énergétiques économisées sur la durée de vie du bâtiment, sans remettre en cause le droit des États membres de fixer des exigences minimales assurant une efficacité énergétique supérieure aux niveaux d’efficacité énergétique optimaux en fonction des coûts.

Étant donné que l’on n’exploite pas entièrement, en règle générale, toutes les possibilités offertes par le recours à d’autres systèmes d’approvisionnement en énergie, il convient d’envisager d’autres systèmes d’approvisionnement en énergie pour les bâtiments neufs, quelle que soit leur taille, dans le respect du principe selon lequel il s’agit d’abord de s’assurer que les besoins en énergie pour le chauffage et le refroidissement sont réduits aux niveaux optimaux en fonction des coûts.

Ils sont aussi tenus d'assurer que la certification et le contrôle des bâtiments sont réalisés par du personnel qualifié et indépendant.