Übersetzung für "autorité répressive " (Französisch → Deutsch) :

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentée ...[+++]s par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

autorités répressives | forces de l'ordre

Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision 2006/560/JAI du Conseil du 24 juillet 2006 modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des Etats membres (Développement de l'acquis Schengen)

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

prévention suffisante pour renvoyer un inculpé devant l'autorité de répression

contrôleur du service de métrologie | contrôleuse concurrence consommation répression fraudes | inspecteur de poids et mesures/inspectrice de poids et mesures | inspectrice concurrence consommation répression fraudes

2. Lorsqu’une autorité judiciaire ou répressive d’un État membre ouvre une enquête concernant une infraction pénale à l’égard de laquelle le Parquet européen pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3, ou si, à un moment quelconque après l’ouverture d’une enquête, l’autorité judiciaire ou l’autorité répressive compétente d’un État membre constate que l’enquête concerne une telle infraction, cette autorité en informe le Parquet européen sans retard indu afin que ce dernier puisse décider d’exercer ou non son droit d’évocation conformément à l’article 27.

Le Conseil a adopté une résolution sur la création d'un réseau informel d'autorités et d'experts en matière répressive, compétents dans le domaine des biens culturels (doc. 14232/12) dans le but de prévenir le trafic illicite des biens culturels et de lutter contre ce phénomène en renforçant la coordination au niveau national entre le autorités répressives et les autorités chargées des affaires de la culture ainsi que des entités privées, par exemple les magasins d'antiquités, les maisons de ventes aux enchères et les sites de ventes aux enchères en ligne ...[+++]).

Le 30 mai 2012, la Commission a adopté une proposition relative à une refonte du Règlement EURODAC qui prévoit également l'accès aux données EURODAC par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives (COM (2012) 254 final).

En vertu de la proposition adoptée aujourd'hui, la Commission serait mandatée pour négocier un nouvel accord relatif à la protection des données en cas de transfert de données à caractère personnel aux autorités répressives dans l'UE et aux États-Unis et de traitement de ces données par ces autorités.