en France: établissements immatriculés en tant que sociétés coopératives en vertu de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et agréés en tant que «banques mutualistes ou coopératives» en vertu du code monétaire et financier, partie législative, livre V, titre Ier, chapitre II;
in Frankreich: Institute, die als „sociétés coopératives“ nach dem „Loi no47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération“ registriert und als „banques mutualistes ou coopératives“ nach dem „Code monétaire et financier, partie législative, Livre V, titre Ier, chapitre II“ zugelassen sind;