Übersetzung für "contrebande " (Französisch → Deutsch) :

contrebande de stupéfiants | contrebande de drogues

contrebande de biens sensibles

trafic illicite [ commerce clandestin | contrebande | marché noir | trafic frauduleux ]

empêcher la contrebande | empêcher le marché noir

diamant de contrebande

politique anti-contrebande

Le demandeur a été maintenu en détention et, deux jours plus tard, il a été déclaré coupable, notamment, de contrebande.

« L’article 14, paragraphes 1 et 2, de la directive 2010/24/UE s’oppose-t-il à ce que, pour déterminer le caractère exécutoire d’un ‘instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires’, délivré le 14 novembre 2012 par le bureau des douanes de Patras, concernant des pénalités et sanctions pécuniaires administratives d’un montant de 1 097 505.00 euros, infligées le 15 juillet 2009 pour des faits présumés de contrebande ayant eu lieu le 26 juillet 2002, la High Court of Ireland (Haute Cour) :

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel l ...[+++]a Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

Les mesures complémentaires destinées à accroître la sécurité en matière de circulation des marchandises contribuent également à la lutte contre les activités illégales aux frontières, comme le trafic d'armes, le trafic illicite de stupéfiants et la contrebande de cigarettes ou les mouvements illégaux de capitaux.