Übersetzung für "cycle de 205 ans " (Französisch → Deutsch) :

cycle de 205 ans | cycle de deux cent cinq ans | cycle de deux siècles | cycle solaire de deux siècles

assembleur de cycles/assembleuse de cycles | monteuse de cycles | monteur de cycles/monteuse de cycles | préparateur de cycles et motocycles

cycle d'exécution | cycle d'opération | cycle E | cycle exécution | cycle opération | cycle opératoire

mécanicien-réparateur de cycles et motocycles | rayonneuse de roues de cycles, motocycles, motoculteurs | mécanicien en cycles et motocycles/mécanicienne en cycles et motocycles | préparateur de cycles et motocycles

conception d’un logiciel | cycle de développement d’une application | cycle de développement | cycle de développement logiciel

cycle de conduite extra-urbain | cycle extra-urbain | cycle non urbain

année d'assurance (pl.: années d'assurance) (art. 205 LIFD)

déduction pour restriction de transfert (Masshardt/Gendre 1980, ad art. 30, pt 7, let. B, ch. 60, p. 205)

Décision 88/205/CEE de la Commission, du 18 février 1988, portant approbation du plan de recherche des résidus d'hormones présenté par la Grèce

cycle et motocycle [ industrie du cycle | industrie du motocycle ]

L'article 204 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, combiné avec les articles 203, 205 et 210 du Code d'instruction criminelle, viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, interprété en ce sens que la validité de l'appel, à peine de déchéance, est subordonnée à l'introduction ...[+++]dans les délais d'une requête régulière contenant les griefs si l'acte de saisine de l'appel est la déclaration visée à l'article 203 du Code d'instruction criminelle, qui est ouverte, en tant qu'acte d'appel, à toutes les parties concernées, alors que la validité de l'appel n'est pas subordonnée, à peine de déchéance, à l'introduction d'une requête régulière contenant les griefs si l'acte de saisine de l'appel est l'exploit de citation visé à l'article 205 du Code d'instruction criminelle, qui est, en tant qu'acte d'appel, exclusivement ouvert au ministère public ?

4. L'article 204 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, combiné avec les articles 203, 205 et 210 du Code d'instruction criminelle, viole-t-il les droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, interprété en ce sens que si l'appel est formé par la déclaration visée à l'article 203 du Code d'instruction criminelle, qui est, en tant qu ...[+++]'acte d'appel, ouverte à toutes les parties qui forment appel principal, la requête contenant les griefs doit être déposée au greffe à peine de déchéance, alors que, si l'appel est signifié conformément à l'article 205 du Code d'instruction criminelle, ce qui est, en tant qu'acte d'appel, exclusivement ouvert au ministère public, la requête contenant les griefs (éventuellement requise) peut être également signifiée dans l'exploit d'huissier de justice contenant citation ? ».

3. L'article 204 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, combiné avec les articles 203, 205 et 210 du Code d'instruction criminelle, viole-t-il les droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, interprété en ce sens que si l'appel est formé par la déclaration visée à l'article 203 du Code d'instruction criminelle, qui est ouverte, en ...[+++] tant qu'acte d'appel, à toutes les parties qui forment appel principal, la requête contenant les griefs doit être déposée dans un délai de trente jours à peine de déchéance, alors que, si l'appel est signifié conformément à l'article 205 du Code d'instruction criminelle, ce qui est, en tant qu'acte d'appel, exclusivement ouvert au ministère public, la requête contenant les griefs (éventuellement requise) peut être déposée dans un délai de quarante jours ?

2. L'article 204 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, combiné avec les articles 203, 205 et 210 du Code d'instruction criminelle, viole-t-il les droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, interprété en ce sens que la partie qui f ...[+++]orme appel conformément à l'article 203 du Code d'instruction criminelle se voit imposer une formalité substantielle supplémentaire à peine de déchéance de son appel, alors que cette même formalité n'est pas imposée à la seule partie qui peut former appel conformément à l'article 205 du Code d'instruction criminelle, à savoir le ministère public ?