Übersetzung für "dissolution d'un parti " (Französisch → Deutsch) :

la procédure interne à suivre en cas de dissolution volontaire en tant que parti politique européen.

Si le parti politique européen ou la fondation politique européenne n'acquiert pas la personnalité juridique dans l'État membre de son siège, il ou elle devrait faire l'objet d'une procédure de dissolution conformément au droit de cet État membre et conformément à la condition dictant qu'il ou elle ne peut poursuivre des buts lucratifs.

estime qu'il est regrettable que les amendements proposés sur la dissolution des partis politiques dans la récente réforme de la Constitution n'aient pas obtenu la majorité au sein de la Grande Assemblée nationale de Turquie et demande instamment à tous les partis politiques de mettre la législation en la matière en conformité avec l'avis émis à ce sujet par la commission de Venise;

La Turquie doit encore harmoniser sa législation relative à la procédure et aux motifs de dissolution des partis politiques avec les normes européennes.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changem ...[+++]ent de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.

Par conséquent, après la dissolution d'Odin ou la vente de ses parts par l'une des parties, les deux parties seront libres de se concurrencer en utilisant la totalité du savoir-faire, y compris celui de l'autre partie, dans le domaine couvert par l'accord et d'utiliser leur propre savoir-faire et les améliorations apportées par Odin dans n'importe quel domaine.